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CJUE : calcul du montant de l’indemnisation d’un vol par correspondance retardé

Seule la distance à vol d’oiseau qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération dans la fixation de l’indemnisation du retard d’un transport aérien.

Trois voyageurs se sont rendus de Rome à Hambourg via Bruxelles au moyen d’un vol opéré par Brussels Airlines. Leur vol étant arrivé à Hambourg avec un retard d’une durée de trois heures et cinquante minutes par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue, les plaignants ont saisi le tribunal d’Hambourg (Allemagne) afin d’obtenir l’indemnisation prévue par le règlement de l’Union sur l’indemnisation des passagers aériens.

La juridiction allemande demande à la Cour de justice de l’Union européenne si, dans le cas d’un vol effectué avec correspondance, la distance totale du vol correspond à la distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée ou bien si l’indemnisation doit être calculée en fonction de la distance effectivement parcourue.

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 7 septembre 2017, retient que l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, doit être interprété en ce sens que la notion de "distance" couvre, dans le cas des liaisons aériennes avec correspondances, seulement la distance entre le lieu du premier décollage et la destination finale.
Elle doit être calculée selon la méthode orthodromique, et ce quelle que soit la distance de vol effectivement parcourue.
Ainsi, la détermination du montant de l’indemnisation dans le cas d’un vol avec correspondance, seule la distance à vol d’oiseau (distance orthodromique) qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération.

© LegalNews 2017


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