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Non-renvoi de QPC : remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation

Les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation relatives au remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation sont conformes à la Constitution.

La Cour de cassation a été saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation et de leur compatibilité avec :
- les principes à valeur constitutionnelle du droit à un recours juridictionnel effectif, du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, résultant des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
- les dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
- les dispositions de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation estime que les questions posées ne présentant pas un caractère sérieux.

En premier lieu, la sanction prévue à l'article L. 121-21-4, alinéa 3, ne prive pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, la demande en paiement de ce dernier.

En second lieu, cette sanction constitue une mesure propre à assurer la protection des consommateurs et à garantir l'effectivité de cette protection, en ce qu'elle est dissuasive.
La majoration des sommes dues est progressive et ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Dès lors, elle ne porte pas atteinte au droit de propriété et est proportionnée à l'objectif poursuivi.

En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer ces QPC au Conseil constitutionnel.

© LegalNews 2017


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