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UE : règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique

Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique.

Le règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juillet 2017, établit un cadre pour l'étiquetage énergétique.

Il s'applique aux produits liés à l'énergie mis sur le marché ou mis en service.
Il prévoit l'étiquetage de ces produits et la fourniture d'informations uniformes relatives à l'efficacité énergétique des produits, à leur consommation d'énergie et d'autres ressources pendant leur utilisation, ainsi que d'informations supplémentaires relatives aux produits, permettant ainsi aux clients de choisir des produits plus performants afin de réduire leur consommation d'énergie.

Ce règlement ne s'applique pas :
- aux produits d'occasion, à moins qu'ils ne soient importés d'un pays tiers ;
- aux moyens de transport de personnes ou de marchandises.

Il aborde les thèmes suivants :
- les obligations générales des fournisseurs ;
- les obligations des fournisseurs concernant la base de données sur les produits ;
- les obligations des revendeurs ;
- les obligations des Etats membres ;
- la surveillance du marché de l'Union ;
- le contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union ;
- la procédure applicable au niveau national aux produits qui présentent un risque ;
- la procédure de sauvegarde de l'Union ;
- la procédure d'introduction et de remaniement des étiquettes ;
- la base de données sur les produits.

Ce règlement entre en vigueur le quatrième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er août 2017.
Par dérogation au deuxième alinéa, l'article 4 relatif aux obligations des fournisseurs concernant la base de données sur les produits s'applique à partir du 1er janvier 2019.

© LegalNews 2017


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