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DGCCRF : 19 sites de e-commerce sanctionnés pour pratiques commerciales trompeuses en matière de soldes ou de promotions

La DGCCRF a sanctionné dix-neuf entreprises d’e-commerce pour faux rabais, publicités irrégulières lors des opérations de soldes et indisponibilité des produits en promotion.

Le 22 février 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné dix-neuf entreprises d’e-commerce pour pratiques commerciales trompeuses en matière de soldes ou de promotions.

L’enquête menée par la DGCCRF poursuivait deux objectifs principaux : le contrôle des ventes en soldes et le contrôle des campagnes promotionnelles dans la grande distribution.
Les contrôles ont porté sur des secteurs d’activité variés : équipement de la personne ou de la maison, alimentaire, bricolage/jardinage et biens culturels. Ils ont porté essentiellement sur des grandes enseignes et portaient sur les magasins physiques comme sur les sites de commerce en ligne.

Cette enquête portait sur 5.609 établissements contrôlés et a conduit à 10.848 actions de contrôle.
Elle a révélé un taux d’anomalies de 19,3 %.
Elle a donné lieu à 989 avertissements et 46 injonctions.

Concernant le contrôle des ventes en soldes, les anomalies les plus nombreuses concernent les faux rabais.
Certains commerçants n’ont en effet pas été en mesure de démontrer la réalité des rabais proposés, c’est-à-dire en quoi la promotion consiste en une véritable "remise" par rapport à un prix de référence réaliste (un prix de référence surévalué pouvant permettre d’afficher un pourcentage de promotion plus important qu’il n’est en réalité).
Si le prix de référence (à partir duquel le taux de promotion est calculé) est désormais librement fixé par les commerçants, ces derniers doivent être à même de justifier sa loyauté. Or, il a été constaté que certains commerçants ont augmenté leurs prix juste avant les soldes afin de faire apparaître une promotion plus avantageuse.
En matière de publicité, certains opérateurs ont été sanctionnés pour avoir mis en avant des rabais très importants alors qu’une infime partie des marchandises offertes à la vente était concernée.
L’utilisation du terme "soldes" en dehors des périodes légales a également été constatée par les enquêteurs.

L’enquête de la DGCCRF portait également sur le contrôle des campagnes promotionnelles des grandes enseignes de distribution.
S’agissant des annonces de réduction de prix chiffrées, les agents de la DGCCRF ont relevé plusieurs anomalies concernant la loyauté du prix de référence, qu’il s’agisse de taux de réduction ou d’annonces de gratuité (du type "trois pour le prix de deux") illusoires pour le consommateur, du fait de l’absence de références de comparaison.
En outre, l’indisponibilité des produits, faisant l’objet de promotions, a fréquemment été constatée en magasin. Ainsi, les entreprises qui ont délibérément communiqué massivement sur des articles en promotion alors même que les quantités détenues n’étaient pas adaptées à la demande prévisible ont été sanctionnées.
Les faux rabais ou les annonces de gratuité illusoires ont fait l’objet de poursuites pénales pour pratiques commerciales trompeuses et la DGCCRF maintiendra sa vigilance pour sanctionner sévèrement les entreprises qui trompent délibérément leurs clients sur le caractère promotionnel de leurs offres.

© LegalNews 2017


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