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Autoconsommation et production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

Un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables a été présenté au Conseil des ministres du 12 octobre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à faciliter le développement de l’autoconsommation d’électricité.

Elle prévoit :
- une définition large de l’autoconsommation, incluant la possibilité pour un groupe de producteurs et de consommateurs de consommer collectivement tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent ;
- l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ;
- l’établissement d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation ;
- la possibilité, pour les installations de petite taille en autoconsommation, d’affecter sans frais le surplus de production aux pertes réseau.

La seconde ordonnance permet :
- une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché, notamment en supprimant le plafond législatif de 12 MW applicable aux installations sous obligation d’achat, et en étendant la possibilité qu’ont les producteurs de céder leurs contrats à de nouveaux organismes, agréés par l’Etat, à l’ensemble des contrats d’achats ;
- une meilleure intégration des énergies renouvelables au système électrique ;
- la mise en œuvre, pour les appels d’offre, d’une procédure de dialogue concurrentiel plus adaptée à certaines filières.

Le projet de loi contient par ailleurs plusieurs mesures relatives à l’énergie qui répondent à des besoins identifiés dans le cadre de l’application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Afin de faciliter le développement des énergies renouvelables, le projet de loi permettra ainsi :
- de favoriser l’émergence de nouveaux modèles de financement fondés sur la valeur de la garantie d’origine ;
- d’élargir le bénéfice de la réfaction tarifaire pour le raccordement au réseau électrique des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le coût du raccordement se révélant parfois être un obstacle important pour certains projets.

Enfin, le projet de loi précise les missions assurées par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution de gaz naturel dans le cadre de la conversion prochaine du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique, situé dans le nord de la France, en vue de pouvoir l’alimenter en gaz à haut pouvoir calorifique, comme le reste du réseau français.
Cette conversion permet de préparer la baisse de la production de gaz naturel à bas pouvoir calorifique des Pays-Bas et d’assurer ainsi la continuité d’approvisionnement des clients concernés.

Ce texte a été adopté en première lecture par les députés le 21 décembre 2016.
Le 24 janvier 2017, le Sénat a adopté le projet de loi en pemière lecture, par 311 voix contre 21, avec modifications.
Après accord en Commission mixte paritaire (CMP), les députés ont adopté le texte le 9 février 2017, suivis par les sénateurs le 15 février 2017.

© LegalNews 2017


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