Procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
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- - 14 septembre 2011
La circulaire détaille dans un premier temps la mise en place des commissions de surendettement, qui sera unique pour tout un département, ainsi que leur composition, et leur fonctionnement.
Elle précise ensuite les modalités d'instruction des dossiers devant lesdites commissions (saisine, compétence, documents, recevabilité...).
Elle donne également des précisions sur le traitement des dossiers, comme eur durée maximiale.
Elle détaille les procédures de rétablissement personnel, comme la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Enfin, est annexé à cette circulaire le règlement de la Commission de surendettement des particuliers.
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