Autorisation d'ester en justice d'une association de protection des consommateurs
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- - 26 octobre 2011
La modification des statuts de l'association n'ayant affecté aucun des éléments constitutifs de l'objet social en considération desquels l'agrément lui avait été accordé, celle-ci pouvait continuer de se prévaloir de cet agrément sous sa nouvelle dénomination.
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Droit des associations de consommateurs à être entendu par la Commission dans le cadre de l'examen d'une opération de concentration
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- - 24 octobre 2011
Le fait, pour une association, d’avoir introduit sa demande d’être entendue avant la notification de la concentration ne saurait pallier l’absence de renouvellement de cette demande après l’ouverture formelle de la procédure.
CJUE : indemnisation des passagers pour annulation d'un vol
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- - 14 octobre 2011
En cas d'annulation de vol, les passagers peuvent réclamer, sous certaines conditions, une indemnisation pour préjudice moral en plus de celle accordée pour le préjudice matériel subi. Ils peuvent également prétendre aux indemnités dues pour annulation de vol lorsque l'avion a décollé mais a été contraint de retourner à l’aéroport de départ.
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Rapport de l'OCDE sur la protection financière des consommateurs
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- - 17 octobre 2011
Les ministres des Finances du G20 ont adopté un rapport sur la protection financière des consommateurs.
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Pratique commerciale trompeuse et informations substantielles pour le consommateur
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- - 10 octobre 2011
Information du consommateur : le vendeur doit présenter les caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application.
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