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LME et urbanisme commercial

Réponse ministérielle sur certains motifs d'insatisfaction après une année d'application de la loi de modernisation de l'économie.

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Libre prestation des services : la CJUE valide l’interdiction d’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas

Une commune néerlandaise peut interdire l’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas, afin de préserver l'ordre public des troubles causés par le tourisme de la drogue et contribue à combattre le trafic illicite de stupéfiants dans l'Union européenne.

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Action de groupe : proposition de loi

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.

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Crédit à la consommation : solidarité entre époux

La solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

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Démarchage téléphonique non sollicité et spam

Deux nouvelles mesures pour contrer les sollicitations non désirées par les consommateurs.

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