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Pas de limitation de responsabilité de La Poste en cas de faute lourde

Les dispositions exonératoires de responsabilité ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission.

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Class actions : la Commission européenne lance une nouvelle consultation

La Commission européenne a annoncé, le 12 octobre 2010, le lancement d'une nouvelle consultation générale sur les class actions.

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Pratiques commerciales déloyales : première jurisprudence relative à l’article L.121-1 du code de la consommation

Une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle.

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Protection des consommateurs : contenu de l'offre de prêt

L'offre de prêt doit indiquer, outre le montant du crédit, son coût total et son taux.

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Brève : comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers

L’arrêté nommant les membres du comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers a été publié au Journal officiel du 24 août 2010.

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