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Expérimentation de la tarification sociale de l’eau : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau jusqu’au 15 avril 2021 a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

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Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

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Equivalents français à donner à l'expression "low cost"

Publication au JO d'une recommandation sur les équivalents français à donner à l'expression "low cost".

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Sécurité des jouets : arrêté

Fixation par arrêté de la limite de migration du plomb, limite de migration et de teneur en phénol et limite de migration du bisphénol A dans les jouets.

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Free c/ SFR : la subvention des téléphones mobiles s'apparente à un crédit à la consommation

Le paiement échelonné des téléphones mobiles en échange d’une période d’engagement plus longue est une facilité de paiement déguisée et donc s'apparente à un crédit à la consommation.

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