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Condamnation d'un fournisseur d'accès à internet pour son service client

La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Free pour manquements de résultats.

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Remboursement du crédit à la consommation par anticipation

Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.

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Une lettre de recouvrement de créance ne peut être facturée au débiteur

Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.

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Pratiques commerciales trompeuses

Un grand distributeur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses.

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