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Pratiques commerciales déloyales : première jurisprudence relative à l’article L.121-1 du code de la consommation

Une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle.

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Brève : comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers

L’arrêté nommant les membres du comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers a été publié au Journal officiel du 24 août 2010.

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Premier bilan mitigé de la loi Chatel

Deux ans après son entrée en vigueur, l'ARCEP dresse, dans un rapport remis au Parlement le 30 juillet 2010, un premier bilan de l'application de la loi Chatel et de l'impact de ses dispositions sur les marchés de détail.

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Interdiction des ventes jumelées

Bien que prohibées par la loi française, les ventes jumelées ne sont illicites que si elles constituent des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

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LME et urbanisme commercial

Réponse ministérielle sur certains motifs d'insatisfaction après une année d'application de la loi de modernisation de l'économie.

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