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CJUE : produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales

Lorsque des expérimentations animales ont été menées hors de l’UE pour permettre la commercialisation d’un produit cosmétique dans des pays tiers et que le résultat est utilisé pour prouver la sécurité du produit, la mise sur le marché de l’UE de ce produit peut être interdite.

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Exclusion des agents commerciaux du dispositif de traitement du surendettement des particuliers

Un débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu dans le code de la consommation.

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Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

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Rapport d'activité sur le commerce mobile au 1er trimestre 2016

Criteo publie un rapport d'activité sur la situation du commerce mobile au 1er semestre 2016.

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DGCCRF : contrôle du marché des boissons spiritueuses

La DGCCRF a contrôlé le marché de certaines boissons spiritueuses.

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