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Délai de rétractation pour les achats sur Internet : dépôt au Sénat

Une proposition de loi portant sur la modification du délai de rétractation du consommateur a été déposée au Sénat le 26 septembre 2016. 

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Interdiction de la commercialisation de produits cosmétiques comportant des particules plastiques solides : projet de décret

Le ministère de l’Environnement a lancé une consultation publique jusqu’au 4 novembre 2016 relatif à un décret prévoyant l’interdiction dès le 1er janvier 2018 la commercialisation des produits cosmétiques nettoyants ou exfoliants comportant des particules plastiques solides.

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Interdiction de vente des cotons-tiges : projet de décret en consultation publique

Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est soumis à consultation publique jusqu'au 4 novembre 2016.

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Affiches interdisant de vendre de l'alcool aux mineurs : modèles et lieux d'apposition

Publication au JO d'un arrêté fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches interdisant de vendre de l'alcool aux mineurs de moins de 18 ans.

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Distinguer le vin des autres boissons alcooliques : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.

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