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CJUE : conclusions de l’avocat général Szpunar sur les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente

Selon l’avocat général Szpunar, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ceux pour un appel standard.

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Démarchage illicite : appréciation souveraine du juge sur le montant des dommages-intérêts pour les parties civiles

En matière de démarchage illicite, la juridiction répressive apprécie souverainement le montant des dommages-intérêts allouées aux victimes constituées parties-civiles nonobstant les dispositions de l’article L. 242-9 du code de la consommation.

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Tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel

Publication au JO d'un décret relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution.

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Distinction du vin des autres boissons alcooliques : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale.

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Bilan de la mise en application de la loi relative à la consommation

Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Lire la suite : Bilan de la mise en application de la loi relative à la consommation

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