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Affiches interdisant de vendre de l'alcool aux mineurs : modèles et lieux d'apposition

Publication au JO d'un arrêté fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches interdisant de vendre de l'alcool aux mineurs de moins de 18 ans.

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Interdiction de vente des cotons-tiges : projet de décret en consultation publique

Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est soumis à consultation publique jusqu'au 4 novembre 2016.

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CJUE : produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales

Lorsque des expérimentations animales ont été menées hors de l’UE pour permettre la commercialisation d’un produit cosmétique dans des pays tiers et que le résultat est utilisé pour prouver la sécurité du produit, la mise sur le marché de l’UE de ce produit peut être interdite.

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Distinguer le vin des autres boissons alcooliques : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.

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Exclusion des agents commerciaux du dispositif de traitement du surendettement des particuliers

Un débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu dans le code de la consommation.

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