JURIDICONLINE

twitter   

CJUE : appréciation par le juge du caractère abusif de clauses contractuelles d'un crédit à la consommation libellés dans une devise étrangère

Selon l’avocat général Tanchev, une mesure législative adoptée par un Etat membre en accord avec une décision de la CJUE concernant le caractère abusif de clauses contractuelles non claires peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Lire la suite : CJUE : appréciation par le juge du caractère abusif de clauses contractuelles d'un crédit à la...

DGCCRF : Orange et Bouygues Telecom sanctionnés pour tarifs incomplets

La DGCCRF condamne Orange et Bouygues Telecom à une amende de 315.000 € pour ne pas avoir intégré le prix de la location de la box au tarif affiché pour les abonnements Internet.

Lire la suite : DGCCRF : Orange et Bouygues Telecom sanctionnés pour tarifs incomplets

Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.

Lire la suite : Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

Appréciation souveraine de la condition de bonne foi du débiteur en situation de surendettement

Le juge d’instance apprécie souverainement la bonne foi du débiteur qui sollicite le traitement de sa situation de surendettement au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Lire la suite : Appréciation souveraine de la condition de bonne foi du débiteur en situation de surendettement

CJUE : “grève sauvage” d’un personnel naviguant non constitutive d'une circonstance extraordinaire

Une "grève sauvage" du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une "circonstance extraordinaire" permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation.

Lire la suite : CJUE : “grève sauvage” d’un personnel naviguant non constitutive d'une circonstance extraordinaire

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Consommation

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :