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Mise à disposition des consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz

Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise à disposition et aux modalités d’accès pour les consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz.

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Modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers

Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

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Condamnation de Veolia : coupure d’eau et réduction de débit d'eau interdites

Le juge rappelle l’interdiction de procéder à la coupure d’eau et clarifie la situation concernant la réduction du débit d’eau par le biais de l'installation d’une lentille sur la canalisation d’eau.

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Etiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires

Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires.

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Information sur la quantité de GES émise à l'occasion d'une prestation de transport

Publication au JORF de deux textes portant sur l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport.

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