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CJUE : déchéance du droit aux intérêts et aux frais du créancier pour contrat de crédit à la consommation incomplet

L’omission du créancier d’inclure dans le contrat de crédit à la consommation des informations essentielles peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais, lorsque cette absence ne permet pas au consommateur d’apprécier la portée de son engagement contractuel.

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Transmission des données de consommation d'énergie

Publication au JO d'un décret relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté.

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CJUE : conclusions de l’avocat général Szpunar sur les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente

Selon l’avocat général Szpunar, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ceux pour un appel standard.

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Ménages en situation de précarité énergétique : programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie

Publication au JO d'un arrêté validant les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique.

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Démarchage illicite : appréciation souveraine du juge sur le montant des dommages-intérêts pour les parties civiles

En matière de démarchage illicite, la juridiction répressive apprécie souverainement le montant des dommages-intérêts allouées aux victimes constituées parties-civiles nonobstant les dispositions de l’article L. 242-9 du code de la consommation.

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