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CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires

Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.

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Quel est le point de départ du délai biennal de prescription d’une facture d’électricité ?

Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.

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Indice des prix à la consommation - Mai 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2017.

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CJUE : législation nationale prévoyant une procédure de médiation préalable obligatoire dans les litiges impliquant des consommateurs

La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.

Lire la suite : CJUE : législation nationale prévoyant une procédure de médiation préalable obligatoire dans les...

CJUE : allégations de santé relatives au glucose ambigües et trompeuses pour le consommateur moyen

La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.

Lire la suite : CJUE : allégations de santé relatives au glucose ambigües et trompeuses pour le consommateur moyen

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