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CJUE : frais d’annulation et éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes

Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif. De plus, les différents éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes doivent être indiqués séparément.

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Reconduction des contrats : un syndicat de copropriétaires est un consommateur

Si au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel une personne morale, ce texte peut être invoqué aussi bien par le consommateur que par le non-professionnel.

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Indice des prix à la consommation - Juillet 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2017.

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Non-renvoi de QPC : remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation

Les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation relatives au remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation sont conformes à la Constitution.

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UE : règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique

Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique.

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