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CJUE : mesures d’urgence relatives aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

Lorsqu’il n’est pas établi qu’un produit génétiquement modifié est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, ni la Commission ni les Etats membres n’ont la faculté d’adopter des mesures d’urgence telles que l’interdiction de la culture du maïs MON 810.

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CJUE : calcul du montant de l’indemnisation d’un vol par correspondance retardé

Seule la distance à vol d’oiseau qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération dans la fixation de l’indemnisation du retard d’un transport aérien.

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Indice des prix à la consommation - Août 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2017.

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Appréciation d’une pratique commerciale trompeuse concernant une "promotion"

Le caractère promotionel peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

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CJUE : effet de la réduction conventionnelle du délai de garantie sur le délai de prescription

Réduire le délai de garantie du vendeur à un an n’implique pas que le délai de prescription puisse expirer avant la fin de la période minimale de deux ans.

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