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DGCCRF : pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix des billets d’avion

La DGCCRF a appréhendé une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion pour des pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix.

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Publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien

Organisation de l'information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison.

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Interdiction de la mise à disposition de boissons sucrées

Définition de la liste des catégories de boissons sucrées dont la mise à disposition est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs.

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Ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et aux contrats de crédit immobilier aux consommateurs : adoption à l'AN après CMP

Adoption à l'Assemblée nationale, après accord en Commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

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Non-respect d'un plan de surendettement

Lorsque la mise en demeure, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n’est pas suivie d'effet, une mesure d'exécution peut être effectuée, peu important que son destinataire n'ait pas réclamé cette lettre.

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