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Encadrement de la création des bars et cafés associatifs : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’encadrement de la création des bars et cafés associatifs.

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Indice des prix à la consommation - Février 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2018.

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Voyages à forfait et prestations de voyage liées : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

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Cour des comptes : publication d’un référé visant l’action de la DGCCRF

La Cour des comptes a publié un référé, envoyé au ministère de l’Economie en décembre 2017, visant l’action de la DGCCRF en matière de protection économique du consommateur.

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Indemnisation des usagers du transport aérien : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement a été déposée devant le Sénat.

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