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Décision ministérielle fixant les tarifs réglementés de l’électricité

Annulation partielle de la décision ministérielle du 27 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017.

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Appréciation de la situation de surendettement pour les particuliers

Pour caractériser une situation de surendettement pour un particulier, il faut que celui-ci ne puisse pas faire face à ses dettes. Une seule dette faisant l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations peut placer le débiteur en situation de surendettement.

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L’indemnisation pour le retard d’un vol nécessite la preuve de la présentation à l’enregistrement

Le régime d’indemnisation des passagers d’un vol est applicable à condition que ces derniers disposent d'une réservation confirmée et se présentent, sauf en cas d'annulation, à l'enregistrement. Les passagers doivent alors rapporter la preuve de leur présentation à l’enregistrement.

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Services de télécommunications en ligne : "coup de balai" de Bruxelles

Dans le cadre d'un "passage au crible" de la Commission européenne portant sur des sites internet proposant des services de téléphonie, des services internet et des services de diffusion audio et vidéo, 163 des 207 sites internet étaient susceptibles d'enfreindre le droit des consommateurs.

 

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Indice des prix à la consommation - Avril 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2018.

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