Exonération de responsabilité d'un transporteur aérien dans le cas du retard d'un aéronef
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- - 15 mai 2013
Un transporteur aérien doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures qui "pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il lui était impossible de les prendre" pour s'exonérer de la responsabilité du retard d'un aéronef.
Pour des denrées alimentaires plus sûres en Europe
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- - 8 mai 2013
Adoption par Bruxelles d'un train de mesures visant à un meilleur respect des normes de santé et de sécurité sanitaire dans l’ensemble de la filière agroalimentaire.
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CJUE : une revente à perte n'est pas forcément une pratique commerciale déloyale
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- - 25 avril 2013
Un Etat membre ne peut prévoir une interdiction générale de la pratique commerciale de la revente à perte.
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Projet de loi relatif à la consommation
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- - 6 mai 2013
Reconduction tacite du contrat : date d’effet de la résiliation
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- - 24 avril 2013
La faculté de résiliation ouverte au consommateur par l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation prend effet au jour où il l'exerce.
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