JURIDICONLINE

twitter   

La fixation consensuelle du loyer constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le déplafonnement du loyer

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant le déplafonnement.

Lire la suite : La fixation consensuelle du loyer constitue une modification notable des obligations des parties...

Remboursement complémentaire de frais maladie / maternité / accident des salariés à temps partiel ou en CDD

Publication au JO d'un arrêté portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.

Lire la suite : Remboursement complémentaire de frais maladie / maternité / accident des salariés à temps partiel...

Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est réservé aux entreprises industrielles

Une société, qui sous-traite l'ensemble de sa production à des prestataires et ne dispose pas de capacité de production, ne peut de ce fait être regardée comme une entreprise industrielle au sens de l'article 244 quater B du CGI pour bénéficier du crédit d'impôt recherche.

Lire la suite : Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est réservé aux entreprises industrielles

Protection des savoir-faire et informations commerciales contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites : dépôt à l'AN

Une proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Lire la suite : Protection des savoir-faire et informations commerciales contre l'obtention, l'utilisation et la...

Transcription des actes de naissance d'enfants nés par GPA : premières décisions de la Cour de réexamen des décisions civiles

La Cour de réexamen des décisions civiles ordonne le réexamen de deux affaires relatives à la transcription des actes de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui, jugeant que les violations constatées entraînent pour ces enfants des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la CEDH n'a pas mis un terme.

Lire la suite : Transcription des actes de naissance d'enfants nés par GPA : premières décisions de la Cour de...

Indemnité pour violation du statut protecteur du salarié soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage

La Cour de cassation précise que l’indemnité pour violation du statut protecteur est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage.

Lire la suite : Indemnité pour violation du statut protecteur du salarié soumise aux cotisations sociales et...

Réseau de franchise : licéité d’un d'approvisionnement exclusif

La clause d'approvisionnement exclusif imposée aux franchisés est nécessaire pour disposer d'une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre, constituant ainsi un élément décisif pour l'image et l'identité du réseau de franchise.

Lire la suite : Réseau de franchise : licéité d’un d'approvisionnement exclusif

L’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre un PSE

L’employeur n'a obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour motif économique et que leur licenciement est envisagé.

Lire la suite : L’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre un PSE

Autorisation pour l’exploitation d’une œuvre sous une forme nouvelle

La feuille de présence signée par les musiciens-interprètes constituait un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que l’Ina n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette œuvre sous une forme nouvelle.

Lire la suite : Autorisation pour l’exploitation d’une œuvre sous une forme nouvelle

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :