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Travail dissimulé : attention à l’aide des proches, parents et amis

L’aide apportée par des proches, parents et amis peut être qualifiée de travail dissimulé si elle est donnée dans un rapport subordonné.

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TaSCom : acompte pour les établissements de plus de 2.500 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe

L’administration fiscale précise les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales, et notament l’institution d’un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2.500 m² et l’aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe.

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Guide de la modernisation du contenu du PLU

Le ministère du Logement et de l’Habitat durable publie son guide de la modernisation du plan local d’urbanisme.

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La taille d’un poney n’est pas un motif d’annulation de sa vente

La taille d’un poney, lui permettant d’accéder à certaines compétitions, n’est pas une qualité substantielle dont l’erreur s’avèrerait déterminante du consentement de l’acquéreur et susceptible d’annuler la vente.

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Résultats de la 1ère mesure de l’audience patronale

Le ministère du Travail publie les résultats de la première mesure de l’audience pour la représentativité patronale.

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Interdiction de vapoter sur les lieux de travail : décret

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif à compter du 1er octobre 2017.

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Condamnation d’un site pour conservation de l’identité d’une personne sur un forum

En maintenant pendant 18 mois l’indication du nom et de l'adresse d’une personne, révélés dans un forum de discussion sur lequel elle s’exprimait anonymement, alors qu’elle en demandait la suppression, le site internet a commis une faute qui a causé un préjudice moral à la victime.

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Simplifications du droit des sociétés et de l'EIRL

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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La déclaration en ligne d’un conjoint est opposable à l’autre et peut faire l’objet d’une déclaration rectificative

Dans le cas de la déclaration en ligne, l'information du conjoint est assurée en permanence et repose sur le principe d'individualisation des services en ligne de la direction générale des finances publiques. Chacun des conjoints peut en vérifier le contenu mais peut également la modifier et adresser une déclaration rectificative.

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