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Droit des assurés à l’information sur leur retraite

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite.

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Unités touristiques nouvelles (UTN) : procédure de création ou d’extension

Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles.

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Mesures de simplification pour les entreprises

Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation.

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Safer de la Martinique : droit de préemption et bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire

Publication au JO d’un décret autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.

Lire la suite : Safer de la Martinique : droit de préemption et bénéfice de l’offre amiable avant adjudication...

Bail réel solidaire

Publication au JO d’un décret relatif au bail réel solidaire.

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Est-il possible de rejeter une candidature pour un marché public à cause du non-respect d’une police et une taille de caractères ?

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur le rejet d’une candidature, dans le cadre d’un marché public, pour non-respect d’une police ou d’une taille de caractère.

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Modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers

Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

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