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Résolution du contrat : réalisation d’un site internet non conforme aux besoins exprimés par le client

La résolution du contrat est encourue si le produit mis en service n'est pas conforme aux besoins exprimés par le client (et donc à sa destination).

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Créance entre époux : le PV de difficultés interrompt la prescription quinquennale

Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.

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Précisions sur les modalités de fonctionnement du Comité national de suivi de la stratégie relative à l’érosion littorale

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les modalités de fonctionnement du Comité national de suivi de la stratégie relative à l’érosion littorale.

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CHSCT : fixation des frais et honoraires d’avocat par le juge en cas de contentieux

En cas de contestation, le juge fixe le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies.

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CJUE : interdiction par une entreprise du port visible de signes religieux

Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe.

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Barème 2017 de la taxe sur les salaires

L’administration fiscale actualise le barème et l’abattement de la taxe sur les salaires pour 2017.

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Nullité relative en cas d'irrégularité de forme du mandat de l’agent immobilier

L'agent immobilier doit mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant, à peine de nullité relative.

Lire la suite : Nullité relative en cas d'irrégularité de forme du mandat de l’agent immobilier

CJUE : émissions télévisées diffusées dans les chambres d’hôtel et respect du droit de la propriété intellectuelle

La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.

Lire la suite : CJUE : émissions télévisées diffusées dans les chambres d’hôtel et respect du droit de la...

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2017

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2017 des comptes courants d’associés.

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