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Le titulaire originel d’un marché peut-il être indemnisé suite à l’annulation de celui-ci par le juge du référé contractuel ?

Lorsque les manquements, par le pouvoir adjudicateur, aux règles de publicité et de mise en concurrence ont une incidence déterminante sur l’attribution du marché à un candidat, celui-ci, bien que subissant un préjudice certain, ne peut obtenir réparation puisque le lien de causalité entre la faute de l’administration et le préjudice n’est pas direct.

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Base de données : Leboncoin.fr obtient gain de cause face à Entreparticuliers.com

Le TGI de Paris considère que Entreparticuliers.com a porté atteinte au droit du producteur de base de données de Leboncoin.fr en procédant à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de sa base de données.

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CJUE : pas d’obligation de liquidation pour les sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre

Les Etats membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre. Cela constituerait une restriction à la liberté d’établissement.

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Modernisation du principe de garde alternée des enfants : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents dans une optique d’égalité.

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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création du fichier de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies

Publication au JORF de textes relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

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QPC : amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, relatif à l'amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger.

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Système de Madrid : adhésion de l’Indonésie

L’Indonésie adhère au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui y entrera en vigueur le 2 janvier 2018.

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Le tarif de redevance des ordures ménagères peut inclure une part fixe correspondant aux coûts de fonctionnement

Si la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, inclure une part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels.

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Consultation des salariés pour approbation des accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 20 salariés : projets de décret

Un projet de décret fixe les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

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