Renonciation unilatérale de l'employeur à une clause de non-concurrence
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- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 22 juillet 2010
Conséquences de l'absence d'une clause contractuelle fixant valablement le délai de renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence.
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Suppression d'un avantage en nature utilisé à des fins non autorisées
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- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 21 juillet 2010
L'employeur ne peut retirer à un salarié une carte d'essence ou le bénéfice de billets d'avions à tarif réduit du fait qu'il s'en est servi à des fins autres que celles prévues.
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Concilier prime variable et non discrimination syndicale
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- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 16 juillet 2010
Pour le temps consacré à l'exercice d'un mandat représentatif, le salarié a droit à la moyenne des sommes perçues par les autres salariés pour un temps équivalent.
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Obligation de reclassement des salariés lors d’une procédure collective
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- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 20 juillet 2010
L'obligation de reclassement par l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.
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Manquement à l'obligation de sécurité pesant sur tout salarié
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- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 15 juillet 2010
Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
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Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice
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- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 19 juillet 2010
Non cumul de l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, et de celle réparant le caractère illicite du licenciement.
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QPC relative au travail dissimulé
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- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 14 juillet 2010
Le code du travail ne méconnaît pas la présomption d’innocence.
Le principe "n'effectuent pas un travail de valeur égale des salariés qui exercent des fonctions différentes" remis en cause
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- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 19 juillet 2010
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Rupture du contrat de travail : non rétractation de la prise d’acte
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- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 13 juillet 2010
Le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat ne peut y renoncer, la rupture prenant effet immédiatement, et ce même si l’employeur lui a notifié par la suite son licenciement économique et si le salarié a accepté la CRP proposée.
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