Résiliation judiciaire du contrat de travail
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- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 9 septembre 2010
Le juge judiciaire saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas prononcer la rupture de ce contrat de travail s'il estime que les manquements de l'employeur ne sont pas établis, mais seulement débouter le salarié de sa demande.
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Poursuite illicite de l'activité en cas de liquidation judiciaire de l'employeur
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- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 7 septembre 2010
En cas de liquidation judiciaire, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit tant que le liquidateur ne l'a pas rompu, et, sauf en cas de fraude, est opposable à la procédure collective la créance du salarié née de la poursuite illicite de l'activité.
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Discrimination fondée sur la situation familiale
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- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 30 août 2010
Le licenciement d'un salarié auquel il est reproché de ne pas avoir empêché son conjoint, lui aussi salarié, d'interpeller vivement l'employeur en sa présence constitue une mesure discriminatoire fondée sur sa situation de famille.
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L'exercice des fonctions représentatives suppose un affranchissement du lien de subordination
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- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 6 septembre 2010
L'avertissement infligé à un représentant du personnel pour une faute commise dans l'exercice de son mandat est nul.
Transfert d'entreprise : modification de la nature et de l'objet de l'entité transférée
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- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 30 août 2010
L’absence de transfert des contrats de travail des salariés employés par un traiteur extérieur remplacé par un atelier d’apprentissage professionnel destiné aux travailleurs handicapés ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
Licenciement, harcèlement moral et faits dénoncés non établis
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- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 3 septembre 2010
Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
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Procédure de licenciement d'un directeur salarié de mutuelle
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- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 30 août 2010
Les directeurs salariés de mutuelle qui n'ont pas la qualité d'administrateur, ne sont investis d'aucun mandat distinct de celui qu'ils tiennent de leur contrat de travail, auquel il ne peut être mis fin que par décision du conseil d'administration.
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Salarié protégé : demande de réintégration suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement
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- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 31 août 2010
C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande de réintégration formulée par le salarié après annulation de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, avait été valablement formée.
Différences de rémunérations entre les employés
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- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 27 août 2010
Une doctrine rappelle les principes régissant les différences de rémunérations entre les employés, notamment concernant les différences de diplômes.
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