JURIDICONLINE

La Cour de cassation juge qu’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père.

Le ministère du Budget et des Comptes publics se penche sur la question de la déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier.

Le licenciement d’un salarié, dont la lettre n’énonce pas la raison économique de la rupture du contrat, est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail.

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.

Statuant sur la reproduction litigieuse par une société d’édition de portraits individuels et collectifs de footballeurs, le juge doit procéder à un examen distinct des ceux-ci entre eux et apprécier leur originalité respective en fonction de leurs caractéristiques communes.

La méthode de notation pour l’attribution d'un marché public, qui conduit automatiquement à l’attribution de la note maximale de vingt à l’offre la mieux disante et zéro à l’offre la plus onéreuse, manque aux obligations de mise en concurrence.

La prestation compensatoire étant destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, l’occupation de l’ancien domicile conjugal par l’un d’eux ne doit pas être prise en compte dans le calcul de cette prestation compensatoire.