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CJUE : transposition des règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

La Cour de justice de l’Union européenne déclare que le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

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Installation d’une baraque à frites sur un domaine public skiable : une régie peut-elle l'autoriser ?

Le ministère de l’Intérieur précise qu’une régie, disposant de la seule autonomie financière et à qui la commune a confié la gestion d’un domaine public skiable, n’est pas compétente pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire de ce domaine pour l’installation d’une baraque à frites.

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Objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques

Publication au JO d’un décret fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement.

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Mise à disposition des consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz

Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise à disposition et aux modalités d’accès pour les consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz.

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Modalités de mise en œuvre du titre emploi-service agricole

Publication au JO d’un décret relatif au titre emploi-service agricole.

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Comités de bassin : modifications règlementaires

Publication au JO de deux textes relatifs aux comités de bassin et à la représentation des collectivités territoriales et des usagers en leur sein.

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Cahiers des charges de l’audiovisuel public

Publication au JO d’un décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

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Organismes de foncier solidaire

Publication au JO d’un décret fixant les mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.

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La valeur d’une donation réputée fiscalement inexistante ne peut être rectifiée par le fisc

La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante, sa valeur ne pouvant donc plus être rectifiée par le fisc.

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