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Financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l’instauration d’un plancher minimum de charges sociales.

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Mayotte : extension et adaptation des compléments de l'AAH

Publication au JORF d'un décret portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte.

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Réévaluation des pensions de retraite agricoles : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles.

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Partage judiciaire : le juge n’ayant pas établi de rapport, les demandes d’une partie sont recevables

En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis fait rapport au tribunal, est irrecevable sauf si le motif des prétentions n’est né ou révélé que postérieurement à ce rapport. En l'absence de ce rapport et du PV du notaire reprenant les dires des parties, une telle demande est recevable.

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Impossibilité morale d’exiger un écrit : modalités d’établissement de la preuve d’un prêt entre personnes proches

La nécessité de prouver par un acte notarié ou sous signatures privées de toute chose excédant la valeur de 1.500 € reçoit exception si l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique. De ce fait, l’article 1347 du code civil relatif au commencement de preuve par écrit devient applicable. 

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Régime spécial applicable dans les forêts de protection

Publication au JORF d'un décret relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection.

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Modalités de réduction d’impôt au titre d’investissement réalisé en outre-mer par le biais d’une entreprise

Dès lors qu'il n'est pas établi que la société exploitante des investissements était à jour de ses obligations au titre de l'article L. 232-22 du code de commerce à la date de réalisation supposée des investissements, alors l'administration peut à bon droit refuser le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI aux investissements réalisés outre-mer.

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Patrimoine soumis à l’ISF : un prêt non remboursé constitue une donation indirecte

Un contrat de prêt familial constitue une donation indirecte lorsque des éléments permettent d’établir que le prêteur était animé d’une intention libérale et que le débiteur avait accepté de recueillir les fonds sans les rembourser. Dès lors, ce donataire ne peut intégrer le passif de la dette dans son patrimoine soumis à l’ISF.

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Les caractéristiques du bail rural oral

Précisions ministérielles sur la réalité juridique de la notion de bail oral et aux modalités de la validité de celui-ci. 

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