JURIDICONLINE

twitter   

Sanction de la diffusion d’éléments permettant l’identification d’un policier du GSPR

L'interdiction de révélation, par quelque moyen que ce soit, de l'identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêté dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, n'est pas limitée à la révélation des nom et prénom des personnes concernées mais s'applique à la diffusion d'informations qui en permettent l'identification.

Lire la suite : Sanction de la diffusion d’éléments permettant l’identification d’un policier du GSPR

Droit de préemption des Safer

Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Lire la suite : Droit de préemption des Safer

Le CDD n’indiquant pas sa date de conclusion ne peut être requalifié en CDI

L'absence de dates de conclusion des CDD ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail qui peuvent entraîner leur requalification en CDI. Par conséquent, le défaut de mention de la date de conclusion des CDD ne saurait entraîner leur requalification en CDI.

Lire la suite : Le CDD n’indiquant pas sa date de conclusion ne peut être requalifié en CDI

Payeur non subrogé dans les droits du créancier : obligation pour le débiteur de lui rembourser la somme versée ?

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.

Lire la suite : Payeur non subrogé dans les droits du créancier : obligation pour le débiteur de lui rembourser...

CJUE : Louboutin ne pourrait prétendre à l'exclusivité des semelles rouges

Selon l’avocat général près la CJUE, une marque qui combine couleur et forme peut être refusée ou annulée pour les motifs prévus par le droit de l’Union sur les marques.

Lire la suite : CJUE : Louboutin ne pourrait prétendre à l'exclusivité des semelles rouges

En principe, un motif du contrat extérieur à son objet, tel que le potentiel locatif des biens vendus, n’entraîne pas sa nullité

L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même il aurait été déterminant, en l'absence d'une stipulation expresse le faisant entrer dans le champ contractuel et l'érigeant en condition du contrat.

Lire la suite : En principe, un motif du contrat extérieur à son objet, tel que le potentiel locatif des biens...

Suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités : dépôt à l’AN

Une proposition de loi tendant à supprimer le droit d’option au Régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Lire la suite : Suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités : dépôt à l’AN

Rapport annuel 2018 de la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié son rapport annuel 2018.

Lire la suite : Rapport annuel 2018 de la Cour des comptes

Confirmation de l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains de la ville de Paris

Compte-tenu de la grande diversité des moyens de communication dont dispose la ville de Paris, ceux-ci sont suffisants pour assurer la continuité du service public de l’information municipale.

Lire la suite : Confirmation de l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains...

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :