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Comportement de dirigeant de fait de l'épouse du gérant

L’épouse du gérant, dont le comportement a démontré une implication de fait dans la gestion et les choix financiers stratégiques de l’entreprise et permis de masquer ses difficultés financières, a exercé des fonctions de dirigeant de fait, incompatible avec une relation de subordination caractéristique de l’existence d’un contrat de travail.

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Bail rural : précisions de la Cour de cassation relatives aux mises en demeure et aux instances en paiement

Lorsqu’elles visent un texte relatif au refus de renouvellement, les mises en demeure ne fondent pas une demande de résiliation du bail rural. La règle, selon laquelle les instances en paiement reprises après déclaration de créances ne peuvent tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, ne s’applique pas à toutes les créances.

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Réduction de la taxe foncière dans les zones à risques d’incendies de forêts : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.

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Réinstaurer le mécanisme de suramortissement : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réinstaurer pour les entreprises le mécanisme de suramortissement.

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Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dans le cadre d'un accident du travail : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.

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Congés payés légaux et conventionnels : l’employeur doit prouver qu’il a incité le salarié à les prendre

L’employeur doit, non seulement prendre les mesures susceptibles d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, mais aussi, prouver en cas de contestation qu’il a accompli les obligations qui lui incombent.

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CFE-IFER : consultation et paiement en ligne des avis d’impôt 2017

La date limite de paiement de l'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2017 est fixée au 15 décembre 2017 minuit.

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Validité d’un permis de construire non affiché au droit de chaque parcelle concernée et imprécis sur la nature des travaux

Un permis de construire est régulièrement affiché sur le terrain d’assiette d’un projet même s’il n’est pas affiché au droit de chaque parcelle concernée et s'il n’identifie pas précisément la nature de tous les travaux envisagés.

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Avis CCRCS : mention au RCS du capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS

Le capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS et dont les documents comptables sont établis en unité monétaire étrangère peut-il être mentionné au RCS dans cette unité monétaire ?

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