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Délit de contrefaçon : responsabilité du commanditaire

Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation, d'une oeuvre de l'esprit en la faisant réaliser par un exécutant de son choix.

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Permis de construire : intérêt à agir du propriétaire d'un bien proche du projet

Une société qui possède un bien à proximité du projet de construction a intérêt à agir contre l'arrêté municipal autorisant le permis de construire.

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CFE/IFER : paiement dématérialisé

L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale concernant le recouvrement de la otisation foncière des entreprises (CFE).

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Créanciers de la succession : délai de déclaration de créances

Il incombe aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

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Circulaire en matière de droit des personnes et de la famille

Publication d'une circulaire présentant les différentes mesures restantes en matière de droit des personnes et de la famille.

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Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres

Le constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est impropre à constituer une preuve valable et ne peut aboutir à la reconnaissance d'une concurrence déloyale. En revanche, créer un faux profil pour envoyer massivement des messages destinés à détourner les utilisateurs d'un site caractérise le parasitisme.

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Faute de gestion : pas de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

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Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements apportés au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

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Mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale

Présentation d'une note relative à la mise en œuvre de la réforme de l'autorisation environnementale.

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