Atteinte à une marque notoire
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- - 26 novembre 2010
La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris de 2007 condamnant Google pour atteinte à la marque notoire "Belle Literie"
De la responsabilité du titulaire du nom de domaine
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- Catégorie : Internet
- - 24 novembre 2010
La cour d’appel de Versailles se réfère à l’UDRP, emprunte son vocabulaire et fait une application des notions de “l'intérêt légitime” et de “mauvaise foi” pour retenir la responsabilité du titulaire de noms de domaine litigieux et ordonner leur transfert.
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Identification de l'éditeur d'un blog
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- Catégorie : Internet
- - 29 octobre 2010
Est condamné le demandeur qui a fait le choix de n’assigner que l’hébergeur du blog, alors que l’éditeur était identifiable.
Défaut d’information sur la redevance pour copie privée
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- Catégorie : Internet
- - 22 novembre 2010
La cour d’appel de Paris confirme les termes du jugement du tribunal de commerce de Bobigny relatif au défaut d’information du consommateur quant à la nécessité de payer la redevance de copie privée des sites d’e-commerce établis en dehors de la France.
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QPC relative à l'attribution des noms de domaine sur Internet
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- - 6 octobre 2010
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, relatif à l'attribution des noms de domaine sur Internet.
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L'ICANN a publié sa version finale du manuel du candidat
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- - 19 novembre 2010
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Une nouvelle pierre à l’édification de la jurisprudence sur la fonction Google Suggest
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- - 24 septembre 2010
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné le directeur de la publication de Google.fr et Google Inc. pour diffamation.
Intérêt à agir et diffamation contre un site provisoirement désactivé
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- - 10 novembre 2010
Appréciation de l'intérêt à agir du demandeur en référé contre un site provisoirement désactivé et actes diffamatoires commis sur ce site.
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Condition de la responsabilité pour diffamation et dénigrement
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- - 17 septembre 2010
Tout écrit en ligne qui est négatif à l’égard d’une société n’est pas pour autant diffamatoire ou dénigrant.
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