Responsabilité de l'hébergeur
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- Catégorie : Internet
- - 4 janvier 2011
eBay a la qualité d’hébergeur et n’intervient pas dans les ventes réalisées sur le site, en dehors des prestations de courtage, c’est-à-dire de pure intermédiation.
Nom de domaine : atteinte à une marque renommée
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- Catégorie : Internet
- - 22 décembre 2010
Le TGI de Paris a considéré que le nom de domaine "freewifi" portait atteinte à la marque de renommée "free".
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Wikileaks : la complexité de l'affaire nécessite un débat contradictoire
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- Catégorie : Internet
- - 7 décembre 2010
Statuant sur une demande de référé de la société OVH, les tribunaux de Lille et Paris ont retenu la nécessité d'un débat contradictoire
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Voyage en ligne : le "clic" de fin de commande valide les conditions générales de vente
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- Catégorie : Internet
- - 21 décembre 2010
S'il appartient au cyber-marchand de prévoir un mécanisme d'acceptation des conditions générales de manière claire, accessible et préalable, il ne lui appartient jamais de s'assurer que le consommateur ait bien pris connaissance desdites conditions.
Street view : condamnation de Google aux Etats-Unis
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- Catégorie : Internet
- - 6 décembre 2010
Aux États-Unis, le moteur de recherche a été condamné par un tribunal de Pennsylvanie à verser un dollar de dommages et intérêts à un couple d'Américains résidant dans la ville de Pittsburgh.
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Violation d'une clause de confidentialité sur un blog
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- Catégorie : Internet
- - 20 décembre 2010
Un ancien employé a été condamné pour avoir violé une clause de confidentialité sur son blog.
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Liens suggérés à l'internaute pour le mot-clé "avocat"
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- Catégorie : Internet
- - 3 décembre 2010
Le TGI de Paris refuse d’ordonner à Google de retirer de son système de référencement Adwords, sous le mot clé "avocat", des sites internet ne répondant pas aux exigences légales s’attachant à l’usage de ce titre et de cette qualité.
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Une société établie hors UE ne peut se prévaloir de la qualité d'hébergeur
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- Catégorie : Internet
- - 16 décembre 2010
Un site américain d’hébergement de noms de domaine dits de parking ne peut se prévaloir de la qualité d'hébergeur au sens de la directive 2000/31 relative au commerce électronique.
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Service public local du très haut débit
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- Catégorie : Internet
- - 1 décembre 2010
Une proposition de loi déposée au Sénat le 10 novembre 2010 vise à assurer un développement optimal du très haut débit grâce à un déploiement cohérent de la fibre optique jusqu'à l'abonné, sur l'ensemble du territoire.
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