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Sociétés coopératives agricoles : homologation des modèles de statuts

Publication au JORF d'un arrêté homologant les modèles de statuts de sociétés coopératives agricoles.

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Principe du tour d’échelle dans le cadre de travaux de construction d’un mur en limite de parcelle

Le ministère de la Justice précise les modalités d’application du principe du tour d’échelle en faveur du propriétaire effectuant des travaux de construction en bord de parcelle.

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Conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité des assurés en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite

Publication au JO d’un décret relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité des assurés en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.

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Droits à retraite des personnes handicapées

Publication au JO d’un décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.

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Revalorisation l’ATA, de l’ASS et de l’allocation équivalent retraite

Revalorisation en avril 2017 de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER).

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Raccordement de logement ou local professionnel au très haut débit en fibre optique

Publication au JO d’un arrêté relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique.

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Travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer : calcul et exonération des cotisations de sécurité sociale

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer.

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Demande d’effacement de données dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat

La formation spécialisée du Conseil d’Etat a enjoint pour la première fois au ministre de la Défense d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat.

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