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Une entreprise autorisée à donner le repos hebdomadaire par roulement peut être visée par un arrêté préfectoral de fermeture

Le fait qu’un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé, par le code du travail ou par un accord collectif, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire.

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Validité d’une garantie de paiement due par le maître d’ouvrage exigée après la résiliation du marché

Une garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé et que cette demande se justifie par une obligation non sérieusement contestable.

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Renonciation à l’exercice du droit de préemption et désistement à une procédure d’appel en cours

Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, de même que les règles invoquées au soutien de l’exception sont d’ordre public.

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Taxe sur les transactions financières : référé de la Cour des comptes

Constatant que les objectifs stratégiques qui avaient été assignés à la taxe sur les transactions financières n'ont pas été atteints, la Cour des comptes formule ses recommandations au gouvernement.

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Cnil : obligation d’information complète des plaignants sur la teneur de la sanction prononcée

Une plainte conduisant la Cnil à sanctionner la personne mise en cause entraîne la complète information de son auteur qui comprend nécessairement la communication de la nature des manquements retenus et de la teneur de la sanction prononcée.

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Autorité de la concurrence : rapport annuel 2016

Publication du rapport d’activité 2016 de l’Autorité de la concurrence.

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La restitution de l’indu sur versement de transport incombe à l’Urssaf

La restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe à l’Urssaf même en l’absence de délégation de compétences consentie à cet effet par l’autorité organisatrice des transports compétente.

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Aménagements du dispositif des zones franches d’activité outre-mer

L’administration fiscale commente les aménagements du dispositif des zones franches d’activité dans les départements d’outre-mer.

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Réévaluation annuelle des loyers

Publication au JORF d'un décret portant réévaluation au 1er juillet 2017 des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948.

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