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Contrefaçon de brevet : publicité abusive du jugement

Les dipositions prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement selon les modalités qu'elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.

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Inceste : maintien du second lien de filiation de l’enfant dans l’intérêt supérieur de l’enfant

Les liens de filiation paternel et maternelle d'un enfant, bien qu'issu d'un inceste, peuvent être maintenus s'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Faute du locataire : déchéance de son droit au paiement de l'indemnité d'éviction

La faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, peut être sanctionnée par la résiliation du bail et entraîner la déchéance de son droit au paiement de cette indemnité.

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PLPF 2018-2022 : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été adopté en première lecture par le Sénat.

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Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a été adopté par les sénateurs en première lecture.

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Délai de fixation des créances par les organismes de sécurité sociale

Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d'un titre exécutoire n'est autre que celui dans lequel le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit vérifier le passif. La publication du jugement d'ouverture suffit à l'indiquer.

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Perte de chance : réparation du préjudice des actes de contrefaçon des œuvres photographiques

Les photographies largement diffusées sans le consentement de l’auteur constituent une perte de chance de pouvoir espérer vendre des tirages originaux.

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Identification d'espèces animales en danger à cause d'un projet d’implantation de parc éolien : une étude d’impact suffit

Une étude d’impact réalisée dans le cadre d’un projet d’implantation d’un parc éolien doit être regardée comme présentant un caractère suffisant dès lors qu’elle identifie les espèces animales susceptibles d’être affectées et les dangers que représentent pour elles les aérogénérateurs.

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Cotisations sociales des employeurs détachant temporairement des salariés en France : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France.

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