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Emissions industrielles : définitions nécessaires à la transposition de la directive 2010/75/UE

Publication au JORF d'un arrêté modifiant les définitions nécessaires à la transposition de la directive relative aux émissions industrielles.

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Déclaration des revenus des non-salariés agricoles : modèles d'imprimés

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la déclaration des revenus des non-salariés agricoles 2016 et 2015.

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Action en recouvrement d’honoraires d’un généalogiste fondée sur la gestion d’affaires : pas de prescription biennale

La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription biennale prévue par le code la consommation et uniquement applicable à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs.

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Droit de préemption urbain : conditions de contestation

Un requérant ne peut contester une décision de préemption qui lui était notifiée en soulevant, par voie d’exception, l’illégalité d’un acte instituant le droit de préemption sur le territoire communal devenu définitif.

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Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

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Validité de la démission d'un dirigeant donnée pendant une AG annulée judiciairement

La démission d'un dirigeant de société, prononcée lors d’une assemblée générale annulée judiciairement, constitue un acte juridique unilatéral et produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.

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Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n'imposent pas un cumul total des protections qu'ils instituent mais l’autorisent lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites.

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Lutte contre l'optimisation fiscale : liste des Etats rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays

Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays.

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Lancement du Plan Climat

Le plan Climat présenté par Nicolas hulot vise la neutralité carbone en 2050 et prévoit la fin de la vente de tout véhicule diesel et essence en 2040.

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