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Durée du travail en agriculture

Publication au JORF d'un décret relatif à la durée du travail en agriculture mettant en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée du travail.

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Consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise pour les entreprises dépourvues de délégué syndical

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

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L’indemnisation pour licenciement illicite empêche l’allocation d’une indemnité spécifique liée aux avantages d’un PSE

Les juges du fond ne peuvent condamner l’employeur à payer aux salariés des dommages et intérêts au titre de préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi dès lors qu’ils ont déjà condamné à payer à chaque salarié une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.

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Droit de réponse : régime distinct pour les sites internet

La Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi sur la liberté de la presse relatives au droit de réponse ne sont pas applicables à la communication en ligne et qu'il convient de bien identifier le directeur de la publication.

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Dépôt illicite de déchets de construction sur un terrain : qui est responsable ?

En l'absence de tout producteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets de construction peut être regardé comme leur détenteur. Le maire doit prendre les mesures de police municipale nécessaires pour assurer l'élimination de ces déchets.

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Compensation des charges pesant sur les entreprises : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises.

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Définition de l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil : dépôt à l’AN

Une proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.

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Information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.

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Enseignement à distance en apprentissage

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre les enseignements dispensés en tout ou partie à distance dans les formations par apprentissage.

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