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Marchés publics : la définition du besoin

Publication d'une nouvelle fiche technique portant sur la définition du besoin en matière de commande publique.

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Pas de responsabilité du dirigeant pour la liquidation de la société sans faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement

La liquidation de la société, régulièrement publiée, ne constitue pas une faute du gérant séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement, en l'absence de tout élément démontrant une intention frauduleuse d'échapper ainsi aux poursuites des créanciers.

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Non-renvoi de QPC : action en annulation du mariage à la demande des enfants nés d'un autre mariage

La nullité du mariage pour bigamie de la veuve à la demande des enfants nés d'un autre mariage ne porte pas atteinte à la liberté du mariage.

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Droits d'auteur : cession de contrat non autorisée

Les auteurs peuvent renoncer à se prévaloir d'une nullité en ratifiant la cession de leurs contrats.

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Impossibilité de se prévaloir d’une clause de non garantie des vices cachés pour le vendeur qui est auto-entrepreneur du bâtiment

Un auto-entrepreneur des travaux d’aménagement ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices-cachés stipulée dans un contrat de vente du bien qu'il a lui-même réaménagé.

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Absence injustifiée à la suite d’un arrêt maladie : motif de licenciement

Un employeur peut envisager le licenciement d’une salariée lorsque celle-ci ne se présente plus ou brièvement à son poste de travail et ne justifie pas de son absence à l’issue d’un arrêt maladie.

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Peut-on mettre en cause un tiers dans un droit de réponse ?

Est admissible l'atteinte aux intérêts légitimes d'un tiers dans un droit de réponse si celui-ci est en exacte corrélation avec le contenu du texte auquel il répond.

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Extension du régime des provisions réglementées aux entreprises de presse en ligne de la connaissance et du savoir

L’administration fiscale commente l’extension du régime des provisions réglementées aux entreprises exploitant des services de presse en ligne de la connaissance et du savoir.

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Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social.

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