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UE : adoption du projet de directive sur le droit d'auteur

Les eurodéputés ont adopté le projet de directive adaptant le droit d'auteur à l'heure du numérique.

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Testament authentique : la nullité de l'acte ne fait pas obstacle à sa validité en tant que testament international

L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.

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Avis du CCRCS : combien de représentants pour une société étrangère ayant un établissement en France ?

Une société commerciale étrangère peut désigner, lors de l’ouverture de son premier établissement en France ou postérieurement, un ou plusieurs représentants pour l’établissement.

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Appréciation du refus de publication d'une réponse pour atteinte portée aux intérêts d’un tiers

Le droit de réponse étant général et absolu, le refus de publier l’explication d’une personne ne peut pas être motivé par la volonté de ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers lorsque celui-ci est bien mentionné dans l'article litigieux.

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Un accord collectif ne peut pas créer une nouvelle catégorie de contrat de travail

Un accord collectif ne peut pas mettre en place une nouvelle catégorie de contrat de travail qui permet aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires.

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Harcèlement moral : le comportement du chef de cuisine excédait son pouvoir de direction

Les comportements d’un maître ouvrier qui adresse à une ouvrière professionnelle de nombreuses remarques blessantes constituent des faits de harcèlement moral dès lors qu’ils excèdent les limites du pouvoir de direction du supérieur.

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Prestation compensatoire : les circonstances antérieures au mariage ne doivent pas être prises en compte

Pour refuser une demande de prestation compensatoire, il n’est pas possible de revendiquer que la grande disparité financière entre les époux existait déjà avant le mariage : les circonstances antérieures à l’union ne doivent pas servir de fondement à la décision.

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Changement du titulaire du marché public : il n’y avait pas de consentement tacite de la personne publique

Lorsque le titulaire d’un marché public fait l’objet d’une restructuration juridique, il ne peut pas revendiquer que la personne publique a donné son consentement pour qu’une des filiales reprenne le marché alors que l’autorité publique continue à s’adresser à la première société.

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QPC : sanction de la nullité d’un licenciement économique

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 1235-11 du code du travail, relatif à la sanction de la nullité d'un licenciement économique.

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