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Condition de domiciliation commune pour l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs

La part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, est exonérée de droits de succession à la double condition d'être âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de succession et d’avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.

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Non-respect par l'employeur de l’obligation de formation : le salarié doit prouver un préjudice

Le salarié qui invoque le non-respect par son employeur de son obligation de formation doit prouver le préjudice qu’il a subi pour obtenir des dommages-intérêts.

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Intérêt donnant qualité pour contester le permis de construire d’un parc éolien

Les propriétaires d’une habitation située à 2,5 kilomètres d’un futur parc éolien qui ne sera visible que depuis le deuxième étage de l'édifice n’ont pas d’intérêt à agir pour contester le permis de construire des éoliennes.

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L’Urssaf doit recueillir auprès de l’employeur les informations nécessaires au redressement

Pour procéder à un redressement, l’agent chargé du contrôle ne peut solliciter d'un tiers, tel un expert-comptable, des documents qui n'avaient pas été demandés à l’employeur.

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Respect des délais de saisine du JLD en cas d’hospitalisation complète sans consentement

La Cour de cassation rappelle que l’irrespect du délai de huit jours pour saisir le JLD entraîne la mainlevée sans débat de l’hospitalisation complète, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles et que le débat ait lieu dans le respect des droits de la défense.

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Contrefaçon : vente de billets pour une manifestation sportive sur Internet

Le site internet qui propose la vente en ligne de billets pour une manifestation sportive commet des actes de contrefaçon lorsqu'il reproduit sur ce site le signe de l'organisateur officiel pour les usages visés dans l'enregistrement de la marque de celui-ci.

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Dématérialisation des marchés publics : guide à destination des acheteurs et entreprises

Afin de permettre aux acheteurs et opérateurs économiques de mieux comprendre la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics au 1er octobre 2018, la Daj publie à leur destination un Guide "très pratique".

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Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

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Indice des prix à la consommation - Mai 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2018. 

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