Remise en cause de la nationalité française suite à une adoption
Note utilisateur:
/ 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- - 19 janvier 2012
Est français l'enfant né en Algérie française de parents inconnus, et ce même s'il a fait l'objet d'une légitimation adoptive par des français de statut civil de droit local qui ont perdu ce statut depuis.
Lire la suite : Remise en cause de la nationalité française suite à une adoption
Précision sur la réforme de la protection juridique des majeurs
Note utilisateur: / 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- - 11 janvier 2012
Quelle est la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ?
Lire la suite : Précision sur la réforme de la protection juridique des majeurs
Crédit à la consommation et curatelle
Note utilisateur: / 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- - 7 décembre 2011
Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait donné raison à l'organisme de crédit, au motif que la cour n'a pas recherché si le jugement portant ouverture de la curatelle à l’égard de la souscriptrice du crédit avait fait l’objet des mesures de publicité légale le rendant opposable à la société de crédit, de sorte que celle-ci eût été tenue de satisfaire, à l’égard du curateur, à l’obligation annuelle d’information édictée par l’article L. 311-9 du code de la consommation.
Relèvement d'un nom menacé d'extinction
Note utilisateur: / 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- - 4 janvier 2012
Un nom d'usage d'un parent menacé d'extinction ne peut être relevé à moins d'avoir été légalement porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
La curatelle et le droit de la consommation
Note utilisateur:
/ 1
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- - 5 décembre 2011
Le crédit à la consommation ne peut pas s’exonérer des règles des droits des majeurs protégés en argumentant d’un effet de massification. Par Florence Fresnel, avocat au barreau de Paris, docteur en droit.
La qualité d'enfant recueilli
Note utilisateur: / 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- - 27 décembre 2011
La cour d'appel doit se fonder sur les liens affectifs existants entre les intéressés pour considérer qu'un enfant n'a pas été recueilli dans le seul but de le faire bénéficier de soins médicaux sur le territoire français et lui reconnaître ainsi la qualité d'enfant recueilli.
Précisions sur la réforme de la protection juridique des majeurs
Note utilisateur: / 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- - 1 décembre 2011
Faire démarrer la période suspecte de deux années, non pas à partir de la publicité au registre civil du jugement d'ouverture de la mesure de protection, mais à compter de la demande de la mesure, ne semble pas opportun au ministre de la Justice.
Lire la suite : Précisions sur la réforme de la protection juridique des majeurs
Etablissement d'un second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance
Note utilisateur: / 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- - 19 décembre 2011
Modification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.
Double nom et double tiret dans l'état civil
Note utilisateur: / 0
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- - 1 décembre 2011
Deux circulaires, la première portant modification des modalités d’indication des "doubles noms" dans les actes de l’état civil, la seconde relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation, ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 30 novembre 2011.
Lire la suite : Double nom et double tiret dans l'état civil
Plus d'articles...
- La tutelle, la curatelle et le droit des affaires
- Vérification des comptes de tutelle : assistance du greffier en chef par un huissier de justice
- CEDH : obligation pour un avocat ou un notaire de faire fonction de curateur légal d’une personne handicapée mentale
- Le devenir des tuteurs bénévoles
- Action déclaratoire de nationalité et mariage putatif
- Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : rémunération et simplifications
- Protection judiciaire des majeurs : nécessité d'un certificat médical circonstancié
- Loi relative à la bioéthique
- Décret relatif au financement de la protection des majeurs
- Placement sous curatelle et diagnostic psychiatrique
Actualités
