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Provisions réglementées pour les entreprises de presse : prorogation et aménagements des dispositifs

L’administration fiscale commente la prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse et divers aménagements des dispositifs.

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Octroi d’une indemnité de licenciement à un journaliste : le juge prud’homal n’a pas compétence pour statuer

Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté.

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QPC : application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l’UE

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, relatif à l'application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l'Union européenne.

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CJUE : validité de l’interdiction de commercialisation du snus

Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide.

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CICE : baisse du taux et suppression du dispositif

L’administration fiscale commente les aménagements du champ d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et notamment la baisse du taux en 2018 et la suppression du dispositif en 2019.

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Mariage religieux d'une famille princière et baptême de leur fils : le droit au respect de la vie privée face à la liberté d’expression

Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.

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Prise en compte par le juge des conséquences économiques du préjudice subi par le titulaire du droit d’auteur

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire de ce droit du fait de l'atteinte et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits.

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Ordonnance de démolition d’une éolienne installée en violation des normes d’urbanisme : compétence du juge judiciaire

Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.

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Contrôle des qualifications d’un groupement conjoint lors de la passation d’un marché de prestations juridiques

Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer.

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