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Evaluation environnementale des projets et information du public : adoption au Sénat après CMP

Adoption par les sénateurs du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

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De la responsabilité de la RATP dans l’accident ayant entraîné le décès d'un passager

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel retenant la responsabilité civile de la RATP dans l’accident ayant entraîné le décès d'un passager, estimant que les juges du fond se sont déterminer sur des affirmations d’ordre générales, violant ainsi l’article 455 du code de procédure civile.

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Maintien des clauses limitatives de responsabilité après la résolution du contrat de vente

En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

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Envoi d’un message "alerte enlèvement" à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d’une "alerte enlèvement" a été déposée devant l’Assemblée nationale.

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Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi ratifiant les cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté par les sénateurs après accord en CMP.

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Salarié protégé : licenciement à l’expiration de la période de protection

Le refus d’annulation pour excès de pouvoir ne saurait être privé d'objet en raison de ce que ce refus aurait cessé, en cours d'instance, de faire obstacle au licenciement, soit parce que l'administration l'aurait abrogé pour l'avenir, soit en raison de la fin de la période de protection du salarié.

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Expulsions des squatteurs des domiciles des particuliers : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers a été déposée devant l’Assemblée nationale.

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Délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’un couple princier : publication de photos volées

La liberté d’expression et le droit à l’information invoqués par les organes de presse pour justifier leurs agissements se heurtent aux dispositions pénales en matière d’atteinte à l’intimité de la vie privée.

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Détermination des modalités de calcul du seuil de la délégation de signature des marchés au bénéfice du maire

L’assemblée délibérante est libre de déterminer les modalités de calcul du seuil de la délégation de signature des marchés au bénéfice du maire sous réserve que la délibération soit assez précise, et qu’elle ne remette pas en cause la compétence exclusive de la CAO.

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