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La dissimulation d’un compte commun constitue un recel communautaire excluant ainsi le recel successoral

S’il refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds appartenant à la communauté, le conjoint survivant est l’auteur d’un recel de communauté et non d’un recel successoral, puisque son acte est uniquement préjudiciable à l’égard de l’indivision post-communautaire.

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UE : donnez votre avis sur la lutte contre les "Fake news"

La Commission européenne recueille jusqu'au 23 février 2018 l'avis des citoyens sur les mesures que l'Union pourrait adopter pour leur fournir des moyens efficaces pour trouver des informations fiables et vérifiées à l'ère numérique.

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Revenus de capitaux mobiliers : extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire

L’administration fiscale commente l’extension de l’acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs.

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Rupture conventionnelle collective : deux projets de décrets

Deux projets de décrets prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

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Pas d’atteinte à la vie privée par une mesure d’instruction, circonscrite dans son objet, en rapport avec les faits litigieux

La mesure d’instruction, circonscrite dans son objet, ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée lorsqu’elle repose sur un motif légitime et est nécessaire et proportionnée à la protection des droits du requérant.

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Indice des prix à la consommation - Octobre 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017.

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Concessions de transports urbains : possible modification d'une procédure de passation pour atteinte aux principes de la commande publique

Si par principe l'autorité délégante ne peut modifier les étapes essentielles de la procédure de négociation initialement prévues par le règlement de consultation une fois les négociations entamées avec les candidats, elle peut par exception le faire pour pallier les atteintes aux principes de la commande publique.

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UE : 3 propositions de Pierre Moscovici contre l'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux

Pierre Moscovici, commissaire européen à la fiscalité, a fait trois propositions afin de contrer les schémas d'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux.

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