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Protection des données personnelles : adoption au Sénat en nouvelle lecture

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté par les sénateurs en nouvelle lecture, avec modifications.

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Cartographie des notaires : consultation publique ouverte

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 10 mai 2018, en vue de rendre un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de réviser la carte arrêtée en septembre 2016.

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Guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les TPE/PME

La Cnil et Bpifrance ont publié un guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises.

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Taxe sur les salaires 2018 et ses aménagements

L’administration fiscale présente le barème de la taxe sur les salaires 2018 et commente les aménagements du régime de la taxe sur les salaires.

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Revitalisation des terres agricoles en zone périurbaine : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine.

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Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a été adopté en première lecture par les sénateurs.

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Performance énergétique des bâtiments : adoption définitive de la directive révisée

La directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et existants, soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge électrique et prévoir des stratégies nationales de rénovation et un indicateur d'intelligence.

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Rapport de la Cour des comptes sur le soutien aux énergies renouvelables

La Cour des comptes publie son rapport relatif au soutien aux énergies renouvelables.

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Autorisations d’occupation temporaire du domaine public skiable

Le ministre de l’Intérieur énonce que le maire est compétent pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public skiable lui appartenant.

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