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Prise de garanties immobilières : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières.

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Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : adoption en 1ère lecture à l'AN

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

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Double qualité du signataire d’un acte juridique

L’associé qui déclare agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société engage sa personne même en cas d’absence d’une double signature sur l’acte juridique.

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Exercice du droit de préemption par une Safer

L’acte emportant la vente, non pas de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens concernés cédés à deux personnes différentes, mais de celle de ces deux droits simultanément, transférant en une seule opération la pleine propriété, constitue une aliénation soumise au droit de préemption de la Safer.

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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : documentation fiscale

L’administration fiscale commente le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).

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Application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant

En matière de filiation, il incombe au juge français de faire application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, s’agissant des droits indisponibles, et de rechercher le droit étranger compétent si nécessaire.

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Obligation de notification de contenus illicites à l’hébergeur

Un site internet hébergeur de contenus ne peut voir sa responsabilité engagée pour les informations illicites qu’il met à disposition que s’il en a eu connaissance. Pour cela, une notification contenant l’ensemble des éléments prévus par la loi doit lui être adressée.

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Validité d’une demande de documents relatifs à la vie personnelle pour remplir le salarié de ses droits

Une clause ayant pour but d'attirer l'attention du salarié sur la nécessité de faire connaître à l'employeur les éléments nécessaires pour remplir le salarié de ses droits ne porte pas atteinte à la vie privée.

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Obligation d’information et de conseil du notaire lors de la vente d’un immeuble par une SCI placée en liquidation judiciaire

Le notaire qui ne remplit pas son obligation d’information et de conseil lors de la vente d’un appartement en état futur d’achèvement par une SCI placée en liquidation judiciaire doit verser à l’acquéreur une indemnité pour la perte de chance et assurer la restitution du prix de vente.

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