Proposition de loi autorisant la recherche sur l'embryon : adoption au Sénat
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- - 7 décembre 2012
Dans la nuit du 4 au 5 décembre 2012, la proposition de loi autorisant la recherche sur l'embryon a été adoptée en première lecture au Sénat.
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Impossibilité pour les grands-parents de consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique
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- - 3 décembre 2012
Les grands-parents ne peuvent consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique, car ce droit n'est ouvert qu'au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur.
Protection juridique des majeurs en Outre-mer
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- - 5 novembre 2012
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la protection juridique des majeurs à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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L'épouse ne peut pas être la tutrice de son mari pendant l'annulation de leur mariage
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- - 26 novembre 2012
Dès lors que les relations du majeur sous tutelle avec son épouse sont affectées par une action en annulation de leur mariage engagée par le tuteur en place, il convient de ne pas nommer l'épouse tutrice de son mari.
Renouvellement d'une mesure de protection d'un majeur
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- - 31 octobre 2012
Le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République.
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Annulation d'une déclaration de nationalité : charge de la preuve
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- - 19 novembre 2012
Pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité à raison du mariage, le ministère public doit rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué.
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Nationalité française par possession d'état
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- - 16 octobre 2012
L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance.
Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil
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- - 16 novembre 2012
Instructions du ministère de la Justice sur le dispositif de publicité par l’apposition en marge de l’acte de naissance de mentions marginales relatives aux décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française.
Justification d'une mise sous curatelle
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- - 2 octobre 2012
Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.
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