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Jeux de hasard ou d’argent : exonération de TVA par les Etats membres

Les Etats membres peuvent exonérer de TVA certains jeux de hasard ou d’argent, sans violer le principe de neutralité fiscale.

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Refus par le salarié du changement du lieu de travail

Le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison du simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur le rend responsable de l'inexécution du préavis qu'il refusait d'exécuter aux nouvelles conditions.

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De l'application des décisions de justice en matière d'urbanisme

Précisions ministérielles sur l'application de la procédure de démolition sous astreinte en cas de construction ou de travaux irréguliers.

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Suites de l'affaire des pratiques mises en œuvre sur le marché du transport public urbain de voyageurs

La Cour d'appel de Paris a rejeté dans son intégralité le recours déposé par les sociétés contre la décision du Conseil de la concurrence.

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Aide juridictionnelle : manquement de la France à la sixième directive

Le taux réduit de TVA applicable à l’AJ des avocats  est contraire à la directive 2006/112/CE  relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

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Société en participation : déduction des intérêts d'un emprunt

Une société en participation peut déduire de ses résultats imposables les intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition de titres affectés à l'actif de son bilan fiscal alors même que ses membres sont demeurés propriétaires de ces titres.

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Application de la protection légale renforcée en cas de rechute d'accident du travail

La protection légale joue en cas d'inaptitude consécutive à une rechute, indépendamment de la décision de la CPAM.

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Rapport d'activité 2009 de la CNIL

Petit tour d'horizon des sujets qui continuent de préoccuper la CNIL.

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Poursuite pénale d’un majeur protégé

Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date d'audience.

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