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Ensemble contractuel : effets de la résiliation de l'un des contrats

Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres.

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Modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires

L’administration fiscale revient sur les modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires.

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Changement de nom : la reprise de l’activité artisanale du père ne caractérise pas un intérêt légitime

L'intérêt professionnel s'attachant au changement de nom, dès lors que le requérant a repris l'activité artisanale de son père, n'est pas suffisant pour caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil.

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Effets de la liquidation judiciaire sur le versement des IJ

L'arrêt de travail, fait générateur des prestations dues en application du contrat de prévoyance, étant antérieur à la cessation d'activité provoquée par la liquidation judiciaire, cette dernière est sans effet sur le versement de ces prestations.

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Recherche de responsabilité entre participants à une même opération de construction

Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.

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Droit à réparation consécutif à un refus illégal de délivrer une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat revient sur la possible indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager.

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Régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une AGE postérieure au 30 décembre 2016

L’administration fiscale revient sur le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.

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Transmission de QPC : non-éligibilité à la DUP des salariés mis à disposition d'une entreprise d'accueil

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2326-2 du code du travail.

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CEDH : pas de protection de la liberté d’expression pour des propos haineux d’un radicaliste religieux

Les discours de haine basés sur un fondamentalisme religieux, contraires aux valeurs de la Convention EDH, ne peuvent pas bénéficier de la protection de la liberté d’expression.

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