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CJUE : selon l'avocat général, les divorces privés ne relèvent pas du domaine d’application du règlement Rome III

Le règlement Rome III ne couvre pas les divorces "privés". En cas d’application de ce règlement, la loi étrangère en principe applicable devrait être écartée lorsque celle-ci est discriminatoire.

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CJUE : exonération de dividendes distribués par une filiale à une société mère non-résidente détenue par des résidents d’Etats tiers

Une législation fiscale nationale ne peut pas subordonner l’exonération de retenue à la source des bénéfices distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente, lorsque cette société mère est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d’Etats tiers, à la condition que celle-ci établisse que la chaîne de participations n’a pas comme objet principal ou comme l’un de ses objets principaux de tirer avantage de cette exonération.

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CJUE : calcul du montant de l’indemnisation d’un vol par correspondance retardé

Seule la distance à vol d’oiseau qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération dans la fixation de l’indemnisation du retard d’un transport aérien.

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Modulation des pénalités de retard par le juge

En matière de modulation des pénalités de retard prononcées à l’encontre du titulaire d’un marché public, le juge administratif doit rectifier le montant de ces pénalités dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.

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UE : la Commission européenne souhaite développer la libre circulation des données à caractère non personnel au sein de l'UE

La commission européenne fixe le cadre de la construction d'un marché unique sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE.

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PSE : assiette de calcul des indemnités

Si le plan de sauvegarde de l'emploi ne le prévoit pas expressément, les sommes issues de l’intéressement et de la participation aux résultats n’entrent pas nécessairement dans l’assiette de calcul des indemnités supra conventionnelles de licenciement.

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Réforme du code du travail : les ordonnances sont publiées

Publication au Journal officiel des cinq ordonnances relatives à la réforme du droit du travail.

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Report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

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Un nouvel outil d’évaluation de la couverture mobile

L'Arcep propose aux utilisateurs de réseaux mobiles de nouveaux moyens leur permettant d'évaluer la couverture des territoires et de comparer les performances des opérateurs. 

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