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Mise en balance des intérêts entre la construction d’un axe routier et la conservation d'espèces protégées

Lorsqu’un arrêté préfectoral accorde une dérogation à certaines obligations environnementales, notamment aux interdictions de destruction d'espèces protégées, celui-ci peut être annulé s’il apparaît que cette décision ne représentait pas le meilleur intérêt.

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Quelle est l’influence d’une procédure collective sur la résiliation d’un contrat d’affacturage ?

Lorsque le cocontractant d’une société placée en redressement judiciaire demande la résiliation d’un contrat d’affacturage, la contestation de cette résiliation unilatérale ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, notamment concernant le tribunal compétent.

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Envisager une gestion plus éthique de la Sacem pour les associations ?

Le ministère de la Culture précise les conditions de gestion de la Sacem et les aménagements effectués pour les associations.

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Prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : déclaration unique depuis le 17 septembre 2018

Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire "unique" 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires.

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Conciliation entre prélèvement à la source et procédures collectives

Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant l’imposition des revenus à la source lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective.

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Jumelles nées à l’étranger d'une GPA : adoption plénière accordée à l'époux du père biologique

La cour d’appel de Paris a confirmé l’adoption plénière demandée par le conjoint du père biologique de deux enfants nées par gestation pour autrui (GPA) au Canada.

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Renouvellement d’un bail commercial et clause d’indexation : d'où provenait la distorsion ?

En matière de bail commercial, la distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions peut résulter du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer.

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CJUE : protection des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes effectuant un travail posté nocturne

Les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes qui effectuent un travail posté se déroulant partiellement en horaire nocturne doivent être considérées comme exerçant un travail de nuit et bénéficient ainsi d’une protection spécifique.

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Application d’office, par le juge saisi, des dispositions de la loi Badinter

Lorsqu’un requérant fonde son action en responsabilité sur l’article 1382 pour obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation, la juridiction saisie doit faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985.

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