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Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.

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Taux de TVA réduit pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville

L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux de TVA réduit applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville

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Conditions de recevabilité de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive

Un défaut de surveillance des sous-traitants ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur. 

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SAS : "coup d’accordéon" et violation du droit des actionnaires minoritaires

Annulation d’une assemblée générale exceptionnelle dont l’objectif est d’évincer les actionnaires minoritaires d’une SAS, en fraude de leurs droits, pour permettre à l’actionnaire majoritaire de prendre le contrôle de cette dernière.

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Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

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DGCCRF : 19 sites de e-commerce sanctionnés pour pratiques commerciales trompeuses en matière de soldes ou de promotions

La DGCCRF a sanctionné dix-neuf entreprises d’e-commerce pour faux rabais, publicités irrégulières lors des opérations de soldes et indisponibilité des produits en promotion.

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Embauche d’apprentis par l’acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’embauche d’apprentis par l’acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale.

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Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant par un acte spécial modificatif du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur principal

En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.

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Approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral

Publication au JO du décret portant approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

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