JURIDICONLINE

twitter   

CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires

Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.

Lire la suite : CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires

Annulation d’une autorisation de licenciement d'un salarié protégé et droit à réintégration dans l’emploi

L’annulation d’une autorisation de licenciement d’un salarié DP ouvre droit à une demande de réintégration dans un emploi durant 2 mois à compter de la notification de la décision d’annulation et à six mois de protection à compter de la réintégration.

Lire la suite : Annulation d’une autorisation de licenciement d'un salarié protégé et droit à réintégration dans...

Date de cessation des paiements : les juges ne sont pas tenus par cette date fixée par le tribunal

Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société.

Lire la suite : Date de cessation des paiements : les juges ne sont pas tenus par cette date fixée par le tribunal

CEDH : des dommages-intérêts excessifs et insuffisamment encadrés en matière de diffamation violent la liberté d’expression

La CEDH retient que l’octroi de dommages-intérêts déraisonnablement élevés en matière de diffamation, dépourvu de garanties adéquates mises en place au niveau national, méconnait la liberté d’expression.

Lire la suite : CEDH : des dommages-intérêts excessifs et insuffisamment encadrés en matière de diffamation...

Le statut de cadre résultant d’une convention collective nationale prend fin passé le délai de survie

Le statut de cadre d’un salarié résultant d’une convention collective nationale ne peut être maintenu une fois écoulé le délai de survie, ce statut ne résultant pas du contrat de travail du salarié mais de la CCN qui ne s’applique donc plus.

Lire la suite : Le statut de cadre résultant d’une convention collective nationale prend fin passé le délai de...

Immeubles de grande hauteur : nécessaire comparaison avec des immeubles d’une hauteur similaire pour la taxe foncière

Les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d’autres immeubles de grande hauteur.

Lire la suite : Immeubles de grande hauteur : nécessaire comparaison avec des immeubles d’une hauteur similaire...

Conséquences de l’exercice du mandat durant des périodes de repos compensateur

Le représentant du personnel exerçant son mandat durant une période de repos compensateur conventionnel peut demander le report de la part de repos dont il a été privé mais ne peut en demander le paiement si son contrat de travail n’est pas rompu.

Lire la suite : Conséquences de l’exercice du mandat durant des périodes de repos compensateur

Le dysfonctionnement d’une pompe à chaleur relève de la garantie décennale

La garantie décennale s’applique lorsque les désordres affectant les éléments d’équipements rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Lire la suite : Le dysfonctionnement d’une pompe à chaleur relève de la garantie décennale

Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.

Lire la suite : Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires : dépôt à l’AN

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances

Muuuz - Architecture Design Tendances Inspirations - La plus importante communauté d'architectes sur Facebook

Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :