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Installation du CNI Numérique

Présentation du Conseil national de l’Industrie Numérique.

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CJUE : entrée et séjour du partenaire non-UE en relation stable avec un citoyen UE retournant dans son Etat membre d’origine

En cas de retour d’un citoyen européen dans son Etat membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable et de motiver tout refus.

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Constitution d’un syndicat secondaire et appréciation du caractère distinct des bâtiments

Le fait que des constructions soient desservies par des équipements communs n’exclut pas nécessairement le caractère distinct et indépendant des bâtiments, permettant ainsi la création d’un syndicat secondaire.

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Autorisation de reprofilage d’un ruisseau et protection du patrimoine naturel

Dans le régime antérieur à l’ordonnance du 26 janvier 2017, l’autorité compétente pour délivrer une autorisation au titre de la police de l’eau ne peut pas subordonner celle-ci au respect de la législation sur la protection du patrimoine naturel.

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Etablissements publics fonciers de l’Etat : exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière

L'administration fiscale commente l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’Etat.

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Justification du médecin du refus de délivrance d’un médicament générique

La Cour de cassation précise qu’il appartient au médecin de justifier le recours à l’apposition de la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments et non pas à la caisse d’assurance maladie qui soulève le caractère abusif de ce recours.

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Publication de rescrits fiscaux de portée générale

L'administration fiscale présente la nouvelle série "RES - Rescrits" créée dans la base documentaire BOFiP-Impôts dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale.

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Dol : le vendeur n’aurait pas dû dissimiler les inondations récentes des places de parking achetées !

La société qui vend des places de parking et qui cache volontairement que celles-ci ont été récemment inondées dissimule un élément déterminant du consentement de l’acheteur constituant ainsi un dol.

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Indice des prix à la consommation - Juin 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2018. 

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