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Pratique commerciale trompeuse : un gazpacho sans tomate reste-t-il un gazpacho ?

Le tribunal administratif de Cergy Pontoise juge que l'appellation "gazpacho vert", pour désigner une soupe froide de légumes sans tomate, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.

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Capital immatériel : facteur de croissance du rôle de la propriété intellectuelle

Si le capital immatériel participe à la croissance du rôle de la propriété intellectuelle et de la valeur totale des biens manufacturés, profitant ainsi aux producteurs et aux consommateurs, à long terme, les innovations qui l’accompagnent évincent des entreprises sur différents secteurs, risquant ainsi d’impacter négativement la dynamique concurrentielle.

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Refus d'un salarié intervenant auprès des clients d'ôter ses signes d'appartenance religieuse : quelles options pour l'employeur ?

Si un salarié refuse de se conformer à la clause de neutralité dans l’exercice de ses activités professionnelles auprès des clients de l’entreprise, l’employeur doit, si c'est possible, proposer au salarié un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de procéder à son licenciement.

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Responsabilité pénale des personnes morales : obligation de sécurité de l’employeur

Sur la base de l’article 121-2 du code pénal, en cas d’accident mortel sur le lieu de travail, l’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire, en cas de faute, non intentionnelle, d’un de ses dirigeants. 

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Constructions dans les communes littorales : un terrain desservi par les réseaux n’appartient pas pour autant à une zone urbaine

Sont exclues de l’extension de l’urbanisation et ne pouvant ainsi faire l’objet d’une délivrance de permis de construction, les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages existant, même lorsqu’il s’agit d’une construction en continuité avec d’autres constructions.

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Lutte contre le recours à une mère porteuse : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.

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Nomenclature des ICPE

Publication au JORF d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

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Un immeuble impropre à toute utilisation n’est pas imposable comme propriété bâtie

Un immeuble impropre à toute utilisation ne constitue pas une propriété bâtie et doit, de ce fait, être assujetti à la taxe foncière au titre des propriétés non bâties.

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Vote des copropriétaires relatif aux modalités d’ouverture et de fermeture de l'immeuble

Les modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorité de l’article 25 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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