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Droits de mutation à titre onéreux sur la commission d’agence à la charge du vendeur

Le ministère de l’Economie et des Finances se penche sur les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur les honoraires “d’agence immobilière“ en matière de vente d’un bien immobilier.

Contrats de concession réformés : publicité de l’avis de concession et des modalités de hiérarchisation des critères d’attribution

Le Conseil d’Etat fait application des règles tirées de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et du décret du 1er février 2016 pris pour son application, relatives à la publicité de l’avis de concession et des modalités de hiérarchisation des critères d'attribution.

Réductions d’impôt au titre des dons

L’administration fiscale commente les conditions générales d’application du dispositif de réduction d’impôt au titre des dons en faveur des œuvres et organismes visés aux articles 200 et 238 bis du CGI.

Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes sans but lucratif

L’administration fiscale présente le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes sans but lucratif.

Avis CCRCS : cas de dispense d’insertion d’un avis au Bodacc lors de l’immatriculation de SARL et SAS gérées par un associé unique

Dans un avis, le CCRCS précise les cas de dispense d’insertion d’un avis au Bodacc lors de l’immatriculation d’une SARL ou d’une SAS dont l’associé unique, personne physique, assure personnellement la gérance ou la présidence de la société.

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