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Toute l'actualité juridique

Durée du mandat du président d'une ASL

Lorsque le syndic et le président d’une association syndicale libre sont élus sans précision de durée, leur mandat n’est pas limité à un an mais ne peut excéder la durée maximale prévue par les statuts.

QPC : droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, relatif aux droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie.

Pour une interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias : dépôt à l’AN

La Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré la proposition de loi visant à interdire la diffusion du nom de famille et l’image des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme.

CJUE : le licenciement collectif n’est pas nécessairement un "cas d’exception" au sens de la directive sur les travailleuses enceintes

Un licenciement collectif ne constitue pas toujours un "cas d’exception" autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte.

ICPE : prescriptions applicables aux rejets de substances dangereuses dans l'eau

Publication au JORF d'un arrêté révisant les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernant les rejets de substances dangereuses dans l'eau.

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