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Qualification d'un accident uniquement en lien avec la fonction d’outil d’un engin immobilisé

L’accident, dans lequel un chariot élévateur est immobilisé et utilisé uniquement dans sa fonction d’outil de soulèvement de charge, ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985 permettant la qualification d’accident de la circulation.

Avis CJUE : l’accord PNR UE / Canada sur les données des dossiers passagers ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle

La Cour déclare que l’accord PNR prévu entre l’UE et le Canada ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle du fait des nombreuses ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Direction des impôts des non-résidents : attributions

Publication au JORF d'un décret modifie les attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) transformée en direction des impôts des non-résidents.

Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse

L'administration fiscale revient sur la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.

UE : tableau de bord 2017 des marchés de consommation

La Commission européenne publie l'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation.

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