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Frais de réinstallation et perte de stock inclus dans l’indemnité du locataire pour non-renouvellement d’un bail commercial

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur est tenu d’indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d’un fonds non transférable, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds. Cette indemnité compense également la perte de stock causée par le non-renouvellement.

Nouvelles dispositions en matière de commande publique

Publication au JORF d'un décret adaptant la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes.

Dénigrement de l’employeur : faute lourde retenue en cas de volonté de nuire du salarié

La faute lourde est subordonnée à la volonté de nuire du salarié, ce que ne constitue pas nécessairement le dénigrement d’une entreprise, même s’il lui est préjudiciable.

Retenue à la source : nouvelles modalités et échéances déclaratives

L’administration fiscale précise les nouvelles modalités et échéances déclaratives en matière de retenue à la source.

Mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale

Publication au BOMJ d’une note relative à la mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale.

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