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Barème 2017 de la taxe sur les salaires

L’administration fiscale actualise le barème et l’abattement de la taxe sur les salaires pour 2017.

CJUE : émissions télévisées diffusées dans les chambres d’hôtel et respect du droit de la propriété intellectuelle

La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.

Précisions sur les modalités de fonctionnement du Comité national de suivi de la stratégie relative à l’érosion littorale

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les modalités de fonctionnement du Comité national de suivi de la stratégie relative à l’érosion littorale.

CJUE : interdiction par une entreprise du port visible de signes religieux

Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe.

Nullité relative en cas d'irrégularité de forme du mandat de l’agent immobilier

L'agent immobilier doit mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant, à peine de nullité relative.

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