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Travailler chez un concurrent direct pendant ses congés payés est une faute grave

Une salariée, chef d'équipe référent, qui travaille pendant ses congés payés chez un concurrent direct de son employeur intervenant dans le même secteur d’activité commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

CJUE : interdiction par le fournisseur aux détaillants agréés de vendre ses produits de luxe sur des plateformes tierces

Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon, cette interdiction ne tombant pas d’emblée sous le coup de l’interdiction des ententes.

Déplafonnement justifié et fixation du loyer du bail révisé au montant de la valeur locative

En cas de déplafonnement justifié, le loyer du bail révisé doit correspondre au montant de la valeur locative, quel qu’il soit, même s'il est inférieur au loyer en vigueur et indépendamment du sens de la variation de l'indice.

Un tableau indissociable de celui sous lequel il est caché n’est pas un trésor

Sont considérées comme un trésor les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées, susceptibles d'appropriation et cachées ou enfouies, découvertes par hasard, sur lesquelles personne ne peut justifier sa propriété.

UE : lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE au moyen du droit pénal

Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.

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