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Pas besoin de délibération pour élaborer la carte communale

La décision d'élaborer une carte communale constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d'effet juridique sur les personnes soumises à la police de l'urbanisme.

Durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral

Publication au JORF d'un arrêté fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune.

CJUE : droit à la protection des données à caractère personnel détenues par l'administration fiscale

Quels sont les droits en matière de protection de la vie privée d'une personne dont le nom apparaît sur une liste de données à caractère personnel détenue par l'administration fiscale ?

UE : réforme en profondeur du système de TVA

La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union.

Délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité

Le délai biennal d’exercice en contestation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.

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