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Un syndicat de copropriétaires ne peut pas licencier un concierge pour motif économique

Un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.

Prise en charge par l’Oniam du préjudice des victimes indirectes d'une infection nosocomiale

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un héritier, à l'égard de l'Oniam, au titre de son préjudice d'accompagnement.

Résolution du contrat : réalisation d’un site internet non conforme aux besoins exprimés par le client

La résolution du contrat est encourue si le produit mis en service n'est pas conforme aux besoins exprimés par le client (et donc à sa destination).

Créance entre époux : le PV de difficultés interrompt la prescription quinquennale

Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.

CHSCT : fixation des frais et honoraires d’avocat par le juge en cas de contentieux

En cas de contestation, le juge fixe le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies.

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