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Action en responsabilité contre les héritiers d'un associé de SCP

Les héritiers d'un kinésithérapeute peuvent être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par ce dernier dans le cadre de son exercice au sein d'une SCP, y compris après cession des parts sociales du défunt.

UE : application de taux de TVA réduits aux publications électroniques

Adoption par le Conseil de l'Union européenne d'un projet de directive alignant les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et publications sur support physique.

Remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti d'un autre Etat membre

Fixation par décret des modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne. 

QPC : transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, relatif à la transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français.

Attribution du statut de "zone fibrée" : délai de réponse de l'Arcep

Publication d'un décret portant à six mois le délai de réponse au terme duquel le silence gardé par l'administration vaudra décision implicite d'acceptation s'agissant d'une demande d'attribution du statut de "zone fibrée".

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