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Rapport d’information Sénat : lutte contre la fraude sociale

Le Sénat a mis en ligne un rapport d’information relatif à la lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.

Lisibilité des délais et des voies de recours sur une mise en demeure Urssaf

La mise en demeure est régulière lorsque la mention, portant sur le recours et le délai de saisine, écrite en petits caractères est lisible.

Pas besoin de délibération pour élaborer la carte communale

La décision d'élaborer une carte communale constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d'effet juridique sur les personnes soumises à la police de l'urbanisme.

Durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral

Publication au JORF d'un arrêté fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune.

CJUE : droit à la protection des données à caractère personnel détenues par l'administration fiscale

Quels sont les droits en matière de protection de la vie privée d'une personne dont le nom apparaît sur une liste de données à caractère personnel détenue par l'administration fiscale ?

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