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Cas de révocabilité non vexatoire du dirigeant d’une société

N’est pas vexatoire la révocabilité sans délai du dirigeant d’une société, décidée au cours d’une réunion à laquelle il a été convoqué, malgré la perte d’accès à son serveur et à son adresse électronique et la restitution de son véhicule et de son logement de fonction.

Exonération de taxe d’habitation en faveur des logements sociaux vacants destinés à être attribués sous conditions de ressources

L’administration fiscale commente l’exonération de taxe d’habitation en faveur des logements vacants détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Hertz sanctionné par la Cnil pour violation de données personnelles

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction d’un montant de 40.000 € à l'encontre de la société Hertz pour manquement à son obligation de sécurité des données.

CFE : actualisation 2017 du barème de la base minimum et précision concernant le lieu d’imposition des redevables non sédentaires

L’administration fiscale actualise, pour 2017, du barème de la base minimum de CFE et apporte des précisions concernant le lieu d’imposition des redevables non sédentaires.

Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique UE / Canada (CETA) compatible avec la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, compatible avec la Constitution française.

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