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La cessation totale d'activité de l'entreprise rend impossible le reclassement d’un salarié inapte

L’impossibilité de reclassement du salarié était due, en l'espèce, à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et que l'entreprise n'appartenait pas à un groupe.

UE : de nouveaux outils pour lutter contre la fraude à la TVA

Les propositions de la Commission européenne destinées à lutter contre la fraude à la TVA visent essentiellement à renforcer la coopération entre les Etats membres, la collaboration avec les services répressifs, le partage d’informations sur les importations en provenance de l'extérieur de l'Union et l’échange d’informations sur les voitures.

CJUE : report et cumul des droits au congé annuel payé non exercés

Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer ces droits.

Appréciation de la vileté du prix de vente à la date de la cession du quirat

La demande en nullité pour vil prix de la cession des parts de copropriété de navire doit s’apprécier à la date de la cession.

Inscription dans le patrimoine originaire de la créance d’indemnité de licenciement préexistant au mariage

Une créance d'indemnité de licenciement nait le jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Si elle préexiste au mariage et même si elle est perçue après celui-ci, cette créance est inscrite dans le patrimoine originaire et ne saurait être considérée comme un acquêt dans le régime de la participation aux acquêts.

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