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Qui peut licencier le directeur général d’une filiale ?

Le directeur général d’une société mère qui supervise les activités d’une filiale n’est pas une personne étrangère à celle-ci et a donc le pouvoir nécessaire pour licencier le directeur général de la filiale même sans délégation de pouvoir donnée par écrit.

L’emprunteur non inscrit au RCS n’est pas forcément un consommateur

Un emprunteur qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne doit pas obligatoirement être considéré comme un emprunteur non professionnel. Les dispositions du code de la consommation ne sont donc pas forcément applicables.

OMPI : publication des directives en matière de classement

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des directives en matière de classement afin d’actualiser les informations concernant les procédures d’examen des dépôts de marques.

AMF : table des matières des recommandations d’arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2018

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une table des matières des recommandations d’arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2018 destinée à aider les sociétés cotées, leurs comités d’audit et les commissaires aux comptes.

Modification par l’autorité compétente du cahier des charges relative à la hauteur des haies du lotissement

La modification du cahier des charges d’un lotissement est soumise à l’autorisation de l’autorité compétente lorsque les stipulations sur lesquelles elle porte ont une nature réglementaire, telles que celles touchant à la sécurité de la circulation dans un lotissement.

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