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Conditions de recevabilité de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive

Un défaut de surveillance des sous-traitants ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur. 

Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Embauche d’apprentis par l’acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’embauche d’apprentis par l’acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale.

Approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral

Publication au JO du décret portant approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

Limite de la mission du notaire en cas de supposition de détournements imputés à des cohéritiers

Si aucune pièce ne laisse supposer l'existence des détournements qu'un héritier impute à ses cohéritiers, la demande tendant à ce que la mission du notaire comporte la recherche de l'évolution du patrimoine des défunts pendant les dix ans ayant précédé leur décès excède l'objet de la mission.

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