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Appréciation de la situation de surendettement pour les particuliers

Pour caractériser une situation de surendettement pour un particulier, il faut que celui-ci ne puisse pas faire face à ses dettes. Une seule dette faisant l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations peut placer le débiteur en situation de surendettement.

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

Le Président Trump n’a pas le droit de bloquer ses opposants sur Twitter

La justice américaine interdit au Président des Etats-Unis de bloquer ses opposants sur Twitter, le pouvoir de réagir aux tweets présidentiels s’inscrivant dans l’exercice de la liberté d’expression.

Point de départ du délai de paiement en cas de réclamation par le cocontractant du décompte général

Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.

Exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction d’une maison d’habitation suite à un sinistre

Le ministère de la Cohésion des territoires précise les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction à l’identique, ou à la suite d'un sinistre, d’une maison à usage d’habitation.

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