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Lutte contre les fake news en période électorale : adoption par l'AN en nouvelle lecture

La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informations, ont été adoptées par les députés après passage en Commission mixte paritaire.

Coffre-fort numérique : conditions de récupération des documents et données

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique.

Le respect des règles de distribution des tracts et d’utilisation de la messagerie s'impose aux syndicats

La cour de Cassation confirme que les syndicats doivent respecter les règles de distribution des tracts et d'utilisation de la messagerie électronique sous peine d'interdiction pour utilisation abusive.

Lutte contre le développement des dépôts sauvages : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages a été déposée à l'Assemblée nationale.

CJUE : un vendeur en ligne n'a pas automatiquement qualité de "professionnel"

Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d'annonces de vente n'a qualifiée de  "professionnel" que si elle agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

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