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Emissions industrielles : projet d’arrêté en consultation

Mise en consultation publique, jusqu'au 24 mars 2017, d'un projet d'arrêté contenant des dispositions assurant la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.

Emissions industrielles : projet de décret modifiant la transposition de la directive IED

Mise en consultation publique jusqu'au 24 mars 2017 d'un projet de décret modifiant le code de l’environnement dont l’objectif principal est de simplifier la procédure de réexamen des conditions d’autorisation pour les installations soumises à IED.

Signature précipitée d’un contrat de DSP

Sanction financière d’une commune qui a signé un contrat de délégation de service public (DSP) de manière précipitée, sans s’être assurée de l’existence d’un éventuel référé précontractuel qui lui aurait été notifié.

CEDH : annulation d’une assignation en diffamation imprécise

La CEDH estime qu'une assignation pour des faits qualifiés à la fois d’insulte et de diffamation doit être annulée, car imprécise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017

L’administration fiscale actualise le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

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