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UE : bon état écologique des eaux marines et préparation des stratégies pour le milieu marin

Publication au JOUE de deux textes relatifs au bon état écologique des eaux marines et à la préparation des stratégies pour le milieu marin.

Maitrise d’ouvrage et remboursement des honoraires d’un architecte sous-traitant

Le maître de l’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’œuvre pour rémunérer un architecte sous-traitant lorsque le recours à cette sous-traitance est interdit.

CJUE : clause contractuelle prévoyant le remboursement de la somme prêtée dans la même devise que celle de son octroi

La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive, estime l'avocat général près la CJUE.

Nullité absolue du défaut de consentement au mariage à l'étranger d’un époux français sous curatelle

Si l’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé constitue un défaut d’autorisation sanctionné par la nullité relative, le défaut de consentement de l’époux lui-même est un motif de nullité absolue.

Modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme

Publication au JO d’un décret précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme.

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