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Réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, et notamment sur la majoration du taux à 48 % pour certains investissements.

Commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : nouveau ressort territorial

Publication au JORF d'un arrêté actualisant les dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre

Validité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une telle situation.

La charge de la preuve pèse sur l’entrepreneur qui réclame sa rémunération

L’entrepreneur qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires a la charge de prouver les prestations justifiant cette demande.

Invalidité de la procédure de licenciement conduite par un expert-comptable mandaté par l’employeur

Le licenciement dont la procédure est conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, est dépourvu de cause réelle et sérieuse malgré la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle l'employeur ne pouvait donner mandat.

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