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Action en contestation de paternité et possession d’état

L’action en contestation de paternité, qui ne vise que le père légal et non l’enfant, est irrecevable et  ne peut interrompre la prescription quinquennale malgré la vérité biologique soutenue par celui qui l’intente.

Le fournisseur d’eau n’a pas à informer son abonné d'une surconsommation

Aucune disposition légale, ni aucune stipulation contractuelle n’impose au fournisseur d’eau d’informer son abonné de l’existence d’une consommation anormale.

Montant de l’obligation alimentaire selon la situation matrimoniale du débiteur d'aliments

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'incidence de la situation matrimoniale du débiteur sur l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire.

Mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats

Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats.

Effets d’une carte communale d’urbanisme sur les conditions de résiliation du bail à ferme

Dans le cadre d’une carte communale, la résiliation d’un bail à ferme, sans autorisation préalable, n’est autorisée que si elle vise une parcelle située dans une zone urbaine.

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