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Dispositif Pinel : prorogation de la réduction et extension de son champ d’application

L’administration fiscale commente les aménagements portant sur la période et le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.

Avis CEPC : délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client

Le délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client ne peut pas être supérieur à 30 jours à compter de l’émission de la facture en application des dispositions du 11ème alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : adoption au Sénat après CMP

Les sénateurs ont adopté, après passage en CMP, le projet de loi d’habilitation a? prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Opposition à l’enregistrement d’une marque : nécessité de produire les pièces justificatives à l'Inpi

Lorsque toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies lors de l’opposition à l’enregistrement d’une marque formulée devant le directeur général de l’Inpi, celles manquantes ne peuvent plus être produites devant le juge d’appel, par un recours dépourvu d’effet évolutif.

S’octroyer une prime de 6 fois son salaire annuel est une faute lourde

Le directeur d'une usine qui s'attribue le bénéfice d'une prime exorbitante de plus de six fois son salaire annuel, conscient de l’impact sur l’entreprise et de l’irrégularité de cette fixation, agit avec l’intention de nuire, caractérisant ainsi une faute lourde.

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