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Déclaration 2017 des revenus 2016

Présentation des dates limites de déclaration et télédéclaration 2017 des revenus de 2016.

Conséquences de la suppression de la procédure du transfert du droit à déduction de la TVA

L’administration fiscale apporte une précision quant à l’entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction de la TVA.

Pour un droit au logement effectif : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement.

SCI en péril imminent : désignation d’un administrateur provisoire

Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.

Transport public collectif de personnes : information sur les prix des prestations des services

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l'avance ainsi que le droit au remboursement de certaines taxes et redevances.

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