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Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a été adopté par les députés en nouvelle lecture.

Concession entre deux personnes publiques : indemnisation de la part non amortie des biens de retour

Lorsqu'une personne publique résilie une concession avant son terme, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis.

Limitation du recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à limiter le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.

Offre de relogement et application de la loi dans le temps

La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées est applicable, de sorte que le congé, qui n’est pas assorti d’une offre de relogement, doit être annulé.

CJUE : un service d’enregistrement à distance relève du droit de communication d’œuvres et non de l’exception de copie privée

Mettre à disposition du public des copies de programmes de télévision stockées dans un nuage (cloud), par fil ou sans fil, suppose de recueillir au préalable l’accord du titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, puisque qu’un tel service relève du droit de communication d’œuvres au public.

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