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CJUE : réexamen de la forme tridimensionnelle du Kit Kat 4 barres

Selon la CJUE, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle du "Kit Kat 4 barres" peut être maintenue comme marque de l’Union, faute de preuves de l’acquisition du caractère distinctif de la marque dans l’ensemble de l’Union.

Liberté de choisir son avenir professionnel : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté en lecture définitive par les députés.

Autorisation d’un projet d’aménagement en présence d’un patrimoine naturel à protéger

Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’autorisation d’un projet d’aménagement susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.

L’offre acceptée postérieurement au changement de direction d’une société lie les parties

Lorsqu’une société émet à l’intention d’un de ses salariés, une offre fixant des conditions d’indemnisation et que celui-ci l’accepte postérieurement au changement de direction de l’entreprise, les parties sont liées par cette offre.

Le compte courant d’un associé est remboursable à tout moment

Sauf stipulation contraire, un associé doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes présentes sur son compte courant lorsqu'il en fait la demande.

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