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IR-PME : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription

Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

Interdire les expulsions locatives sans solution de relogement : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement.

Compensation du prix d’une vente avec la dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur

Lorsque le prix d’une vente est déterminé dans le contrat, son existence n’est pas affectée par l’éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur.

Non-renvoi de QPC : quotas de chansons françaises imposées aux chaines de radio privées

Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur la conformité du 2 bis de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 imposant la diffusion d’un minimum de 40 % de chansons d'expression française aux heures d'écoute significative.

Validité du prononcé d’une faillite personnelle au regard du comportement du gérant

Le prononcé d'une faillite personnelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale n’est pas subordonné au déploiement d’une activité effective par cette dernière. Le prononcé d’une interdiction de gérer ne le décharge pas de ses obligations envers les organes de la procédure collective.

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