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Troubles anormaux du voisinage : la présence d’arbres hauts peut en être la cause

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et précise par conséquent qu’il est nécessaire de prouver l’existence de troubles anormaux de voisinage pour obtenir réparation.

Optimisation fiscale : le rapporteur public en faveur de Google

Selon le rapporteur public du tribunal administratif de Paris, Google ne doit subir aucun redressement fiscal car il ne dispose pas d'un "établissement stable" en France.

Codification du règlement sur la marque communautaire

Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.

Etablissement recevant du public : modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Période d’éviction : absence d’acquisition de jours de congés payés

La période d’éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais une indemnité d’éviction.

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