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Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance

C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire.

Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) en cas d'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme.

QPC : délai de consultation du comité d’entreprise

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution le quatrième alinéa de l'article L. 2323-3 et le dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

QPC : accès administratif en temps réel aux données de connexion

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions permettant à l'administration, pour la prévention du terrorisme, d'être autorisée à obtenir le recueil en temps réel des données de connexion relatives aux personnes appartenant à l'entourage d'une personne préalablement identifiée comme susceptible d'être en lien avec une menace.

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