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Toute l'actualité juridique

OMPI : adhésion du Nigéria à quatre traités fondamentaux sur le droit d’auteur

Le Nigéria a adhéré au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, au Traité de Marrakech et au Traité de Beijing.

Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence juridictionnelle

L’existence d’une relation contractuelle tacite entre une société fançaise et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions belges.

Approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

QPC : cotisation et contribution finançant le FNAL

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale relatives au financement de l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi.

Méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité

Publication au JORF d'un arrêté définissant la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

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