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Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté en nouvelle lecture par les députés.

Précisions sur l'appréciation de l'originalité d'une oeuvre

L'originalité d'une oeuvre doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, pris en leur combinaison.

Urssaf : limitation des contrôles en présence d’une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée

La Cour de cassation rappelle qu’un agent de contrôle de l’Urssaf n’est pas en mesure d’auditionner une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée.

Nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif

L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.

Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère

L’administration fiscale commente les différentes modifications apportées au régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère.

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