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L'auxiliaire de vie qui maltraite son employeur peut être licenciée par les enfants de celui-ci

Le licenciement d'une auxiliaire de vie pour maltraitance peut être effectué par les enfants du particulier employeur quand celui-ci est dans l'incapacité de procéder au licenciement.

Certificat de décès et certificat de décès néonatal

Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.

QPC : extension de la licence légale aux services de radio par internet

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 214-1 du CPI, relatifs à l'extension de la licence légale aux services de radio par internet.

TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition

L’administration fiscale actualise les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition de TVA.

Marque de l'Union européenne : deux nouveaux règlements

Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution relatifs à la marque de l'Union européenne.

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