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CJUE : déduction de la TVA non subordonnée à l'indication par l'émetteur de l’adresse du lieu d’exercice de son activité sur les factures

Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui subordonne l’exercice du droit de déduire la TVA en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité économique.

Les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux ne constituent pas une entrave à la libre concurrence

Le Conseil d’Etat estime que les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux présentent un lien suffisant avec le marché, poursuivent un objectif d’intérêt général et elles permettent d’atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.

PLFSS 2018 : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.

Une infraction commise en qualité de gérant de fait engage la responsabilité pénale de la personne morale

La qualité de représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, engage la responsabilité pénale de la société.

Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs : projet d'arrêté

Un projet d'arrêté prorogeant la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019 est soumis à consultation du public jusqu'au 17 décembre 2017.

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