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Liste des EPCI admis à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social

Publication au JO d’un décret fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Marchés publics : pas d'imposition de l’usage du français dans les conditions d’exécution

Publication d’une instruction ministérielle relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés.

Avis CCRCS : caractéristiques de la mention au RCS de la qualité d’entreprise de l'ESS

Un avis du CCRCS précise les caractéristiques de la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS dans le cadre de l’exécution des formalités d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS.

Conséquence de l'impossibilité de demander des repos compensateurs du fait de l’employeur

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

Projet de plan ressources pour la France

Mise en consultation publique jusqu'au 15 juin 2017 du projet de plan de programmation des ressources pour 2017.

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