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Appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

L’intérêt à agir d’un requérant qui forme un recours contre un permis de construire modificatif, sans avoir contesté le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet de construction initialement autorisé.

CJUE : la taxe de 3 % sur les dividendes est contraire au droit de l'Union

La CJUE estime que la taxe française de 3 % sur les dividendes est contraire à la directive européenne mère-fille.

Interdiction des constructions en bordure de zones urbanisées d’une commune

Des constructions ne peuvent être autorisées si leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, conséquence que doivent apprécier les juges du fond.

Site de comparaison d’avocats : tiers non tenus par les règles déontologiques de la profession

Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, claire et transparente.

Annulation des élections professionnelles pour édition d’un bulletin unique pour deux liste de candidats

L’édition par l'employeur d'un bulletin unique pour les deux listes de candidats était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.

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