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Possibilité de mise sous séquestre d’un tableau spolié pendant la Seconde Guerre mondiale

Par un jugement, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que la contestation sur la possession et la propriété d’une œuvre spolié pendant la Second Guerre mondiale justifie le fait de mettre cette œuvre sous séquestre.

Clause "tout mois commencé est considéré comme entier" : illégale dans un contrat de bail

Toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement, social ou non, et prévoyant que “tout mois commencé est considéré comme entier“ apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée.

L’Inpi désigné office pilote d’un nouvel outil de recherche visuelle de marques

L’Inpi est désigné office de propriété industrielle pilote pour la recherche visuelle de marques sur TMview.

Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018

Le ministère de l'Action et des Comptes publics va simplifier la mise en œuvre du dispositif visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés.

Installer un logiciel de surveillance à des fins étrangères au bon fonctionnement de l’entreprise est un délit

L’installation d’un logiciel de surveillance dans le cadre de l’exercice de l’activité d’avocat, utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise, caractérise le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

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