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Exonération d'IS pour la cession de CEE et exonération d'IS et CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC

L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes et sur l'exonération d'impôt sur les sociétés et de CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC.

Prorogation de la réduction d'impôt pour investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle

L'administration fiscale apporte des précisions quant à la prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, à l'exception des acquisitions de logements dans des résidences de tourisme classées.

Juridiction unifiée du brevet : dépôt à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été déposé à l'Assemblée nationale.

Nullité d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente immobilière : responsabilité notariale

Précisions sur l'étendue de la responsabilité du notaire instrumentaire en cas d'annulation d'une vente immobilière avec travaux de rénovation assurés par un financement global.

Sanction pour pratiques anticoncurrentielles dans les Pompes funèbres

L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux.

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