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Utilisation de la bande 1,5 GHz pour la 5G : consultation publique

L'Arcep consulte le public jusqu'au 30 septembre 2018 sur l’introduction du haut débit mobile dans la bande 1,5 GHz.

Mettre en place une TICPE flottante : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) flottante.

Diligences du notaire concernant la souscription des assurances obligatoires pour une VEFA

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le notaire n’est tenu qu’à des diligences complémentaires qu'en présence d'éléments de nature à faire naître un doute sur l'existence et l'étendue des assurances obligatoires.

Avis CEPC : modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur les règles applicables concernant les modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année.

Fixation de l’indemnité d’expropriation

La gêne provenant de la circulation sur une voie rapide, et celle du rapprochement de cette voie au bâtiment, constituent des dépréciations indirectes résultant de l'exécution de travaux et constituent des dommages de travaux publics non indemnisables par le juge de l'expropriation.

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