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CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien

La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.

Divorce : 15.000 € de dommages-intérêts pour l’épouse d’un conjoint tyrannique

Condamnation d’un mari tyrannique, violent et injurieux à verser à son ex-épouse 15.000 € pour le préjudice causé par son comportement.

Cour des comptes : rapport sur le logement social

Publication du rapport de la Cour des comptes sur le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés.

Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

Interdiction pour une association de représenter un cotisant devant le Tass

Une association ne peut pas représenter un cotisant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour former opposition à la contrainte décernée à l’encontre de celui-ci.

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