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Application de la protection légale renforcée en cas de rechute d'accident du travail

La protection légale joue en cas d'inaptitude consécutive à une rechute, indépendamment de la décision de la CPAM.

Poursuite pénale d’un majeur protégé

Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date d'audience.

Confirmation d’amende en matière de comportement anticoncurrentiel

La CJUE rappelle les règles en matière de fixation d’une amende pour comportement anticoncurrentiel, majorée pour récidive.

"Auto-divulgation" d'un dessin ou modèle et droit transitoire

La divulgation d'un dessin ou modèle par son créateur avant le 1er octobre 2001 ne peut faire obstacle à sa protection dès lors que le dépôt a eu lieu avant le 1er octobre 2002.

Notification d'un licenciement par e-mail

L'employeur qui sanctionne un comportement fautif par un avertissement ne peut plus justifier un licenciement pour les mêmes faits.

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