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Travaux réalisés sur un immeuble maintenu dans le patrimoine privé

Les travaux d’aménagements effectués sur un immeuble maintenu dans le patrimoine privé de l’exploitant individuel peuvent être inscrits à l’actif professionnels et amortis s'ils constituent une immobilisation dissociable de l’immeuble.

Marchés publics et PME

Le service des achats de l'État (SAE) respecte-t-il sa mission telle qu'elle est définie dans le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009.

Travaux effectués sur une constuction irrégulière

Dès lors que les travaux irréguliers ne relèvent pas d'un permis de construire, de nouveaux travaux seulement soumis à déclaration n'obligent pas à déposer une demande de permis pour l'ensemble de la construction.

Quota de tracts électroniques

Un accord peut limiter le nombre de tracts syndicaux diffusés sous forme de messages électroniques.

Preuve de l'usage sérieux de marques

Pour échapper à la déchéance de ses droits, le titulaire de plusieurs marques doit prouver un usage sérieux pour chacune d'elles.

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