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QPC : recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 4614-13 du code du travail relative au recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT.

Accessibilité aux personnes handicapées : obligation de l’architecte de se renseigner sur la destination de l’immeuble

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par les sénateurs.

Condamnation d’un établissement de santé pour le prélèvement du rein d’un patient sans son consentement

Le CHU d’Angers a été condamné au versement d'une somme de 36.000 € pour avoir prélevé le rein d’un patient qui avait d'abord donné son consentement avant de se rétracter.

Différence de traitement entre les salariés d’établissements distincts

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, sont présumées justifiées.

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