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Simplifier efficacement pour libérer les entreprises : rapport d'information du Sénat

Publication d’un rapport parlementaire qui préconise de chiffrer méthodiquement la charge administrative pesant sur les entreprises pour alléger celle-ci.

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2017

L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.

Capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres.

Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine

Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.

Prévention et gestion des déchets : gouvernance des instances consultatives

Adaptations et simplifications réglementaires concernant la gouvernance des instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

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