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Non-remboursement d’un apport en compte courant volontairement versé par l'associé minoritaire

L’associé minoritaire qui verse un apport en compte courant pour aider la société soumise à procédure collective, dont il connait les difficultés financières et l’urgence de la situation, ne peut soulever les manœuvres dolosives du dirigeant en cas de non-remboursement.

La majoration erronée des heures supplémentaires ne caractérise pas l’intention de dissimulation

La seule application erronée par l’employeur du taux de majoration des heures supplémentaires d’un salarié ne peut caractériser son intention de dissimulation d’emploi salarié.

Cnil : sanction d’un cabinet dentaire

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son obligation de coopération avec elle, prévue par la loi.

Réforme de la caisse des Français de l’étranger : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.

Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés

Présentation d’une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés.

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