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Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été déposée à l'Assemblée nationale.

Conditions d’attribution d’un bonus à une salariée en congé maternité

N'est pas discriminatroire la non-attribution à une salariée durant son congé maternité d’une prime subordonnée à la participation effective à certaines activités.

Contrefaçon de brevet : fondements de la demande d'indemnisation

Une société peut former successivement deux demandes tendant à obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé par la contrefaçon de son brevet, la première sur le fondement de l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, la seconde sur celui de l'article 1240 du code civil.

Maintien de la part fiscale des enfants décédés lors de faits terroristes : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi accordant aux familles ayant perdu un enfant lors de faits terroristes, le maintien de la part de leur enfant jusqu’à sa potentielle majorité.

La construction d’édifices funéraires dans un cimetière privé est-elle dispensée de l'obtention d'un permis de construire ?

Le ministère de l’Intérieur précise les conditions de construction d’édifices funéraires au sein d’un cimetière privé.

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