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Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique : adoption à l’AN en 1ère lecture

Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

Conséquence du défaut de reconstitution des fonds propres par le dirigeant durant un redressement judiciaire

Pour retenir la faute de gestion liée au défaut de reconstitution de fonds propres, en cas de non dissolution de la société en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le délai de deux ans lui étant imparti pour le faire est expiré au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Recours de C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CSA

Le Conseil d’Etat a statué sur les recours de la chaine télévisée C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CSA pour trois séquences de l’émission "Touche pas à mon poste !" et "TPMP ! Baba hot line" animées par Cyril Hanouna.

Condamnation de la SNCF au paiement des jours de repos des grévistes

Le TGI de Bobigny fait droit à la demande des syndicats et condamne la SNCF à payer aux grévistes leurs jours de repos.

Mesure d’identification d’une personne par un examen comparé des sangs aux fins de filiation

La Cour de cassation étend aux examens comparés de sang sa jurisprudence prévoyant qu’une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

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