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CEDH : les journalistes doivent faire preuve de prudence et de précaution face à la vie privée d’une célébrité

L’article 8 de la Convention EDH qui protège certains événements de la vie privée et familiale doit conduire les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution.

Contenu de l’assignation en partage

Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas examiné si l'assignation en partage contenait, en plus du descriptif du patrimoine à partager, les intentions du demandeur et ses diligences entreprises pour obtenir un partage amiable.

Soutien au pluralisme de la presse : annulation de l’extension aux publications hebdomadaires

Le Conseil d’Etat annule l’extension des mesures de soutien au pluralisme de la presse aux publications hebdomadaires, prévue par un décret irrégulier et considérée comme une aide d’Etat

UE : accord ATAD 2 pour lutter contre l’évasion fiscale via les dispositifs hybrides

L'accord ATAD 2 empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des Etats membres et ceux des pays tiers ("dispositifs hybrides").

Contrat de sécurisation professionnelle sans cause et droit à l’indemnité de préavis

En l’absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause et l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents.

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