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Suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires

L’administration fiscale revient sur la suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession.

Transmissions aux adoptés simples

L’administration fiscale revient sur les conditions à remplir pour un adopté simple pour bénéficier du tarif des successions en ligne directe.

Agent immobilier : carte professionnelle européenne et mécanisme d'alertes

Publication au JORF d'un décret relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.

ICPE : garanties financières à fournir pour la remise en état d'un terrain après pollution

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement.

QPC : recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 4614-13 du code du travail relative au recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT.

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